Gateway to international timbertrade

Loi russe - l’utilisation de matériel d’exploitation forestière

15 July 2020

 

En avril 2020, le Comité des ressources naturelles, propriété et règlementations foncières à la Douma (le Parlement de Russie) a proposé une loi innovante destinée à « rendre la filière du bois entièrement transparente », selon le vice-président Nikolay Nikolaev. Cette action vise à améliorer les réglementations liées au commerce du bois, ainsi qu’à lutter contre le trafic de bois, mais elle affecte également les aspects du contrôle forestier. Une discussion publique sur la proposition a été engagée cette année, en février.

Cette loi contient des dispositions juridiques relatives aux exigences de signalement lors des opérations d’abattage. Il y est exprimé l’obligation de déclarer, en amont de toute opération, l’utilisation de machines ou d’équipement destinés à couper les arbres ou à extraire du bois des forêts. Selon la modification du code forestier russe proposée, les citoyens «se trouvant dans les zones boisées » avec de telles machines destinées à la récolte seraient considérés comme prenant part à une activité d’abattage.

À l’heure actuelle, comme beaucoup de zones forestières sont éloignées et que le nombre d’inspecteurs sur le terrain (gardes forestiers) est limité, il est rarement possible d’attraper des exploitants forestiers illégaux sur le fait. Rétrospectivement, il est de plus très difficile de prouver leur implication dans de telles activités illégales. La nouvelle législation permettrait de détecter rapidement les personnes effectuant des opérations non déclarées dans la forêt

Dans le cadre de la loi, une liste de machines appropriées devra être approuvée par le gouvernement. Cette liste proposée inclura les débusqueurs à chenilles et à roues, ainsi que les camions de transport de bois et les grues, qui sont typiquement utilisés par les exploitants illégaux. La loi n’impose pas l’enregistrement préalable de la possession de telles machines, ni la possession d’un permis avant de les utiliser dans la forêt. Mais, si un inspecteur identifie une machine dans la forêt qui n'est pas associée à un « permis » légal d’abattage, il peut relever une infraction pour abattage illégal, même sans d’autres preuves objectives d’abattage, telles que des arbres abattus. Il s’agit clairement de dissuader et d’éviter l’abattage illégal.

Le projet de loi introduit également un contrôle additionnel du gouvernement, au niveau fédéral, des flux et mouvements de bois. Le « système d’information automatisé unifié qui existe pour la Comptabilité du bois et les Transactions », couvre actuellement les volumes de récoltes et les ventes de bois rond et de sciage. Il pourrait être étendu afin de couvrir également les données des intrants/extrants du transport de bois, de la transformation ainsi que du stockage. Un organisme public spécial serait créé afin d’opérer des vérifications, grâce aux contrôles des données et des sommes, tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

Jusqu’à présent, les sociétés forestières légitimes et les groupes de la société civile dans le domaine de l’environnement soutiennent la proposition de règlement. D’un autre côté, certains propriétaires d’équipements sont inquiets par le fait que le terme «se trouver dans la forêt » soit trop large et puisse les pénaliser. De plus, les propriétaires d’équipements similaires, mais utilisés pour d’autres activités forestières, telles que la construction ou l’agriculture, sont préoccupés car cette loi pourrait les affecter négativement.

Apprenez en plus sur le projet de loi Proposed Bill (en russe) tel qu’il a été préparé, pour un débat public, par le ministère des ressources naturelles de la fédération de Russie en février 2020.

29-07-2020
La République du Congo promulgue le nouveau Code forestier
Le 8 juillet 2020, la République du Congo (Congo-Brazzaville) a définitivement adopté la loi n° 33-2020 concernant le nouveau code forestier. Cette nouvelle loi était discutée depuis 2018 et faisait toujours l’objet de débats à l’Assemblée nationale en avril 2020. Le nouveau code forestier introduit de nouveaux concepts tels que la certification, la vérification de la légalité, la considération des communautés riveraines, la déforestation et la reforestation, la lutte contre le changement climatique, les crédits carbones etc.