Brésil
Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion forestière et du commerce du bois au Brésil
Les documents mentionnés ci-dessous sont basés sur la législation applicable et sont considérés comme jouant un rôle crucial pour démontrer l’origine légale du bois. La liste complète des lois applicables est accessible ici (NEPCon).
Le document « Practical guide to conducting due diligence of tropical timber products: Brazil » (« Guide pratique pour mettre en œuvre la diligence raisonnable sur les produits en bois tropical : le cas du Brésil ») publié par BVRio contient des exemples de documents clés et est disponible ici.
Exploitation forestière
| Document clé |
Explication | Autorité légale |
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|---|---|---|---|
| LAR - licenciamento de atividades rurais (Rural activity License) | Il s’agit d’un permis dont tous les propriétaires en milieu rural ont besoin afin d’exécuter des activités forestières. Il s’agit de l’étape précédant l’exploration forestière. | Municipalité | |
| Cadastro Técnico Federal de Atividades Potencialmente Poluidoras ou Utilizadoras de Recursos Ambientais (CTF/APP), or Cadastro Técnico Federal de Atividades e Instrumentos de Defesa Ambiental (CTF/AIDA). | Enregistrement obligatoire au CTF pour les personnes ou les entreprises exploitant des ressources naturelles. Pour toute activité d’exploitation, un CR (CERTIFICADO DE REGULARIDADE) doit être demandé. Le CR est valable pendant trois mois. | IBAMA | |
| AUTEX (autorizacao de Exploracao Florestal): timber harvesting authorisation | Ce document peut avoir un nom différent s’il est émis par un État (par exemple, AUTEF dans l’État de Pará). L’AUTEX a une période de validité limitée d’environ un an. Les permis d’exploitation (ainsi qu’une autorisation d’achat et de transport) peuvent ne pas être obligatoires pour le bois d’essences exotiques (non indigènes) provenant de plantations. | IBAMA si l’exploitation a lieu sur des terres fédérales, SEMA (Secrétariat d’État à l’Environnement) si l’exploitation est effectuée sur des terres appartenant à un État et ICMBio si l’exploitation a lieu sur des terres communales ou les terres des peuples autochtones. |
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| Nota Fiscal de Compra / Venda do Producto – Sales Invoice | Il s’agit de l’acte de vente et de la facture pour les grumes. Il est émis par l’entreprise mais doit être lié au système SEFA (Secretaria Estadual da Fazenda). | Entreprise + enregistrement SEFA |
Commerce et exportation
| Document clé | Explication | Autorité légale |
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|---|---|---|---|
| LICENÇA DE OPERAÇÃO (LO) - operating licence | Les entreprises de transformation doivent être inscrites au registre technique d’IBAMA (Cadastro Técnico Federal). | IBAMA (Institut brésilien de l’Environnement et des Ressources naturelles), organisme environnemental au niveau de l’État | |
| ALVARÁ – Municipal operating license for industry | Autorisation municipale pour effectuer des activités commerciales. | Organisme de la Municipalité (Mairie) | |
| CERTIDÃO NEGATIVA DA RECEITA FEDERAL | Certificat de décharge pour les taxes et frais généraux liés aux activités des entreprises. Il peut être demandé uniquement par l’entreprise (de transformation) elle-même 8et a une période de validité limitée. | Administration fiscale : RECEITA FEDERAL | |
| DOF: Documento de origem florestal Declaration of Origin | Le document de Déclaration d’origine (DOF) contrôle le commerce et le transport du bois provenant des terres fédérales. Cela permet de retracer les sites de transformation et la forêt d’origine des produits. Les DOF sont émis avec une date d’expiration : 5 jours pour un transport par route à l’intérieur de l’État, 10 jours pour un transport par route interétatique. Certains États ont leurs propres permis de transport qui sont intégrés au système DOF. Il s’agit des États du Mato Grosso, de Pará et de Rondônia. Dans l’État de Pará, le DOF est appelé Guia Florestal (GF) et émis par un système dénommé SISFLORA. | IBAMA (Institut brésilien de l’Environnement et des Ressources naturelles) si l’exploitation forestière a lieu sur des terres fédérales | |
| GUIA FLORESTAL (GF1, GF2, GF3) or GUIA de CONTROL AMBIENTAL (GCA) | Ce document accompagne les produits en bois : GF1 concerne les grumes, GF2 est utilisé pour les produits forestiers non ligneux et GF3 pour le bois de sciage ou les produits finaux en bois. | Les permis sont émis par le Secrétariat d’État à l’Environnement (SEMA) uniquement dans les États de Pará et de Mato Grosso | |
| REGISTRO DE IMPORTACÃO (SISCOMEX) Import Registration Code | Les importateurs doivent être enregistrés dans SISCOMEX. | Service local des douanes | |
| REGISTRO DE EXPORTACÃO (SISCOMEX); export registration | Il doit être fourni par les exportateurs. | Service local des douanes | |
| DECLARACÃO DE DESPACHO DE EXPORTACÃO | Déclaration de transport qui doit inclure un NUMÉRO SISCOMEX. | Service local des douanes | |
| Customs Declaration | Document utilisé pour déclarer le lot devant être exporté ou importé conformément aux exigences fiscales et de sécurité. | Douane (dans le pays d’origine) | |
| Sales Contract | Contrat généralement établi entre l’entreprise et l’opérateur en charge de l’exportation. | Entreprise / opérateur en charge de l’exportation | |
| Packing list | Document détaillant les spécifications des articles présents dans le lot. | Entreprise / opérateur en charge de l’exportation | |
| Invoice | Facture détaillant le lot de bois ou de produits en bois acquis. | Entreprise / opérateur en charge de l’exportation | |
| Bill of Lading | Document émis par un transporteur pour confirmer la réception des marchandises devant être expédiées. | Entreprise / opérateur en charge de l’exportation |