Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion forestière et du commerce du bois en Équateur

Carta de Delegación
(Lettre de délégation)

Un document signé par le propriétaire déléguant, et par le gestionnaire de l’exploitation prenant la responsabilité de la mise en œuvre du permis de coupe, document notarié.

Notaire

Certificación de propiedad
(Certificat de propriété)

Il s'agit d'une attestation de la localisation et de la propriété de la zone d’exploitation. Le propriétaire peut déléguer ses droits et obligations d’exploitation par le biais d'une lettre de délégation (ci-dessus).

Registre de propriété du Comté (Cantón)

Certificado de Cumplimiento de Obligaciones Anteriores

Certificat d'exécution des obligations antérieures délivré par le Bureau technique du MAE après avoir constaté que l'entreprise n'a aucune obligation technique ou documentaire en suspens dans les processus antérieurs.

Ministère de l’Environnement

Certificado de Registro Ambiental
(Certificat du registre de l’environnement)

Enregistrement de chaque opération susceptible d'avoir un impact sur l'environnement (également les opérations forestières telles que l’exploitation). Cet enregistrement est généré par le "Sistema Único de Información Ambiental" (SUIA) en ligne.

Ministère de l’Environnement - niveau province

Formulario Especial - FE
(Formulaire spécial)

Ce formulaire spécial, accompagné d'informations sur la propriété et le propriétaire, est nécessaire pour obtenir une autorisation d’exploitation de Balsa et Pigüe, lorsque le bois est extrait sous forme de bois rond (troza o rolliza), jamais sous forme de bois scié à la chaîne, et avec un volume maximum de 12 m3 par formulaire.

Ministère de l’Environnement

Informe técnico de inspección preliminar
(Rapport préliminaire d’inspection technique)

Rapport technique de l'inspection préliminaire effectuée dans la forêt par rapport aux informations soumises, nécessaire pour que le ministère de l’Environnement / de l'Agriculture approuve le permis de coupe.

Ministère de l’Environnement / Agriculture

Licencia de Aprovechamiento Forestal
(Permis d’exploitation)

Une fois que les plans et programmes requis ont été approuvés, un permis d’exploitation est délivré.

Ministère de l’Environnement / Agriculture

Licencia de Aprovechamiento Forestal Especial
(Permis spécial d’exploitation)

Un permis spécial d’exploitation est nécessaire dans le cas où le bois rond est destiné à être utilisé, en tant que tel ou scié, dans des travaux publics.

Ministère de l’Environnement / Agriculture

Plan de Manejo Integral - PMI
(Plan de gestion intégré)
+ Programa de Aprovechamiento Forestal Sustentable - PAFSU
(Programme d’exploitation durable des forêts).

Le plan de gestion intégrée (PMI) fournit des détails sur la forêt : localisation, zones protégées et autres, inventaire, coordonnées UTM des limites. Un PMI et un programme d'exploitation forestière durable (PAFSU), tous deux approuvés, sont requis dans les forêts naturelles et en cas d’exploitation mécanisée. Un PMI n'est pas requis dans les plantations forestières.

Note : PMFSU (Programa de Manejo Forestal Sustentable) est le nom technique actuel de ce qui est mieux connu sous le nom de PAFSU.

Ministère de l’Environnement

Plan de Manejo Integral - PMI
(Plan de gestion intégré)
+ Programa de Aprovechamiento Forestal Simplificado – PAFSI
(Programme d’exploitation forestière simplifié).

Un (PMI) est obligatoire : un PMI et un programme simplifié d'exploitation forestière (PAFSI), tous deux approuvés, sont requis dans les forêts naturelles impliquant une extraction non mécanisée. Un PAFSI n'est pas requis dans les plantations forestières.

Note : PMFSI (Programa de Manejo Forestal Simplificado) est le nom technique réel de ce qui est mieux connu sous le nom de PAFSI.

Ministère de l’Environnement

Programa de Corta - PC
(Permis de coupe)

Un permis de coupe approuvé (basé sur le rapport d'inspection technique préliminaire) est requis avant la délivrance d'un permis d’exploitation dans les forêts naturelles et les plantations forestières. Dans le cas de végétation pionnière, d’arbres reliques, d’ arbres plantés et de la régénération naturelle dans une forêt cultivée, un plan de coupe doit être préparé et approuvé en tant que permis de coupe pour l'utilisation et le transport du bois, si le volume dépasse 12m3 (sinon le formulaire spécial suffit).

Ministère de l’Environnement / Agriculture

Une licence d'exportation annuelle (permis) qui est délivrée sur la base (i) d'un rapport annuel des exportations de bois soumis au MAE/MAG et (ii) d'un certificat général de dédouanement fiscal délivré par l'autorité fiscale SRI (Servicio de Renta Interna) via le registre unique du contribuable RUC (Registro Único de Contribuyente) en tenant compte de l'activité d'exportation de bois de la société et de toutes les taxes connexes payées au gouvernement.

Ministère de l’Environnement / Agriculture

Le connaissement indique ce qui a été chargé sur le navire, par exemple la liste des conteneurs (le cas échéant), les types de produits, le nombre de pièces et/ou les quantités (pour chaque conteneur, et le total le cas échéant).

Agent de transport maritime

La délivrance des permis de transport est soutenue par les permis d’exploitation respectifs liés à un permis de coupe approuvé. Le transport du bois (grumes, bois de scierie) de la forêt à la destination finale (par exemple, scierie, stockage, exportation), doit être couvert par un permis de transport et/ou une facture de vente.

Ministère de l’Environnement / Agriculture