Cadre réglementaire, légal et juridique applicable à la gestion et l’exploitation forestière, à la transformation et au commerce du bois au Gabon

Gouvernance forestière au Gabon

Le Ministère des Eaux, de la Forêt, de la Mer, de l’Environnement, chargé du Plan Climat, des Objectifs de Développement Durable et du Plan d’Affectation des Terres supervise la gestion et la surveillance des ressources forestières du Gabon, y compris l’attribution des concessions forestières. Le World Resources Institute effectue une analyse détaillée des concessions forestières au Gabon. Les concessions ne peuvent être accordées qu'à des sociétés détenant des enregistrements valables auprès des autorités économiques, sociales et forestières.

Droits légaux d’exploitation

Le code forestier rend obligatoire l'aménagement des concessions forestières attribuées, ainsi que la transformation du bois. Il prévoit en outre, trois types de permis forestiers, la Concession Forestière sous Aménagement Durable (CFAD), le Permis Forestier Associé (PFA), le Permis de Gré à Gré (PGG) et les Forêts Communautaires.

Le domaine forestier national comprend un domaine forestier permanent (dédié à l’attribution de concessions et pour les Aires protégées) et un domaine forestier rural.

Dans le domaine forestier permanent, le Gabon reconnaît deux types de permis de gestion forestière, attribués par adjudication :

1) CFAD - Concession forestière sous aménagement durable, d'une superficie minimale de 50 000 hectares et d'une superficie maximale de 200 000 hectares, alors que la superficie totale attribuée au même titulaire ne peut excéder 600 000 hectares.

2) PFA - Permis forestier associé, réservé exclusivement aux ressortissants gabonais La superficie d'un PFA ne peut être supérieure à 15 000 hectares lorsqu'il est intégré dans une CFAD et 50 000 hectares lorsqu'il fait l'objet d'un aménagement par le titulaire.

Dans le domaine forestier rural, il existe des Forêts Communautaires (FC) qui sont des portions affectées à une communauté villageoise en vue de mener les activités ou d’entreprendre des processus dynamiques pour une gestion durable des ressources naturelles à partir d’un plan de gestion simplifié.

Pour obtenir une licence d'exploitation complète, le demandeur a besoin d'un permis d'exploration pour un premier inventaire de la concession et sa validité maximale est de 12 mois. Avec les résultats de cet inventaire, le demandeur peut demander une Convention provisoire d’aménagement – exploitation – transformation (CPAET) (représente début 2020 : 1 504 686 ha), d’une validité maximale de 3 ans. Le concessionnaire a le droit d’exploiter sur cette période trois Assiettes Annuelles de Coupe provisoire (AACp), représentant au maximum 10% de la surface totale de la concession. La gestion de chaque AACp est couverte par un Plan Annuel d’Opération.

Au cours de ces trois années, le concessionnaire doit préparer un plan d’aménagement, qui doivent être approuvés par les autorités forestières. Quand le Plan d’Aménagement est approuvé, un décret du Premier Ministre établissant la Concession Forestière sous Aménagement Durable (CFAD) (représente 13 299 456 ha en 2020) est publié.

Toutes les entreprises de transformation et de fabrication doivent avoir les licences et les permis appropriés pour transformer et ont besoin d'un plan d'industrialisation approuvé par les autorités forestières. Les intrants et les extrants en usine doivent être consignés dans des rapports trimestriels sur les grumes reçues et les entreprises forestières participant à l’exploitation forestière et à la transformation du bois doivent tenir des registres trimestriels et annuels de l’administration forestière.

Bien que le code forestier prévoie un taux de transformation de la production d’au moins 75%, ce taux est maintenant de 100% du fait de la décision d’interdiction d’exportation de bois sous forme de grumes prise par le Chef de l’Etat gabonais en Conseil des Ministres le 5 novembre 2009 et mise en application intégralement à partir du 15 mai 2010.

Taxes et redevances

Le Code Général des Impôts (CGI), qui est un support regroupant l’ensemble des textes se rapportant à la fiscalité, comprend cinq livres:  

1. Impôts sur les bénéfices et revenus ;
2. Taxes sur le chiffre d’affaires ;
3. Impôts et taxes divers ;
4. Droits d’enregistrement et de timbre ;
5. Procédures fiscales d’imposition communes aux livres 1, 2, 3 et 4.

La filière bois est prise en compte dans le livre 3 relatif aux « impôts et taxes divers », dont le titre trois porte sur les « taxes spécifiques ». Ce livre 3 comprend quatre titres:  
Titre premier: Impôts professionnels;
Titre deuxième: Impôts sur la propriété;
Titre troisième: Taxes spécifiques;
Titre quatrième: Taxe forfaitaire d’habitation.

Dans le titre troisième, l’un des chapitres porte sur la fiscalité forestière spécifique à la ressource bois. La loi forestière prévoit des taxes et redevances en matière d’attribution, possession, renouvellement et transfert de tout titre d’exploitation, transformation, commercialisation et exportation des produits issus du bois. Il s’agit notamment de:

• La taxe d’abattage
• La taxe de superficie
• La taxe de renouvellement
• La taxe de transfert
• La taxe de transformation par sciage à la tronçonneuse
• Les droits et taxes de sortie
• La taxe de fermage
• Les charges forestières

Le taux et l’assiette des redevances, droits et taxes sont déterminés par la loi de finances adoptées annuellement.

Activités d’exploitation du bois

Les concessions forestières sont initialement attribuées par un processus d’appel d’offre, et par la signature d’une Convention provisoire d’exploitation. Ce contrat d'exploitation provisoire a une durée maximale de trois ans et n'est pas renouvelable. Dans les trois ans suivant la signature de la convention provisoire, le concessionnaire est tenu de réaliser certains travaux, notamment la réalisation d’un inventaire multi-ressources, l’élaboration d’un plan d’aménagement. La bonne exécution de ces obligations donne lieu à la délivrance par le Ministre chargé des forêts, d'une attestation de conformité aux clauses de la convention provisoire d'exploitation. Dans ce cas, le titulaire de ladite convention peut demander l'attribution d'une convention définitive d'exploitation, d’une validité de 15 ans renouvelable une fois. La convention définitive d'exploitation est attribuée, sous forme de concession forestière, par décret du Premier Ministre, chef du Gouvernement.

Le plan d’aménagement est le document de planification d´interventions techniques destinées à assurer la gestion durable des différentes ressources du milieu sur lequel il s´applique. Elaboré pour 30 ans, il est révisable tous les cinq ans. Ce plan d’aménagement à long terme doit être approuvé par le MINFOF. Le plan d’aménagement divise la forêt en différentes affectations, dont une série de conservation et une série de production. Cette dernière est divisée en 6 unités quinquennales de gestion équi-volumes, elles-mêmes divisées en 5 Assiettes Annuelles de Coupe (AAC). Au total, l’UFA est divisée en 30 AAC.

Avant de commencer la récolte, l'entreprise prépare un plan annuel d'exploitation pour chaque AAC, basé sur un inventaire d’exploitation, qui est soumis à la direction des forêts pour vérification et approbation. Après approbation, les autorités centrales (Direction des Forêts) délivrent un Certificat annuel d’assiette de coupe (pour les UFA en convention provisoire) ou un Permis Annuel d’Opérations (pour les UFA avec un plan d’aménagement validé) ou Certificat de vente de coupe (pour les ventes de coupe) précisant les détails de la récolte autorisée, y compris le volume et les essences. En outre, le concessionnaire doit solliciter et obtenir une Notification de démarrage des activités auprès de la délégation régionale des forêts.

Concernant les forêts communautaires (FC), elles sont cédées par l’Etat à une communauté à la demande cette dernière (par le biais de l’association constituée) et après élaboration d’un Plan Simple de Gestion (PSG), qui la gère à la suite de la signature d’une convention de gestion entre cette association de la communauté villageoise et l’administration chargée des forêts. La gestion de cette forêt (qui ne doit pas dépasser 5 000 ha) est du ressort de la communauté, avec l’assistance technique de l’administration chargée des forêts. La période de rotation dans une FC est de 25 ans, durée de la convention de gestion signée entre la communauté et l’administration forestière.

Pour pouvoir exploiter leur FC, les communautés doivent obtenir un Certificat Annuel d’Exploitation (CAE) de la Direction des forêts sur la base d'un plan annuel d'activités et après soumission de pièces (Procès-verbal de la vérification de la matérialisation des limites de la parcelle annuelle, attestation de vérification de la matérialisation des limites, certificat de matérialisation des limites, attestation d’expertise du rapport d’inventaire d’exploitation, certificat de conformité du rapport d’inventaire d’exploitation).

Les grumes récoltées dans tous les titres doivent être enregistrées dans un carnet de chantier appelé DF10, fourni par l’administration, sous forme de carnets sécurisés, et précisant l'unité de gestion forestière spécifique (UFA) et le bloc de récolte (AAC), les espèces, les dimensions des grumes et attribuant le numéro des grumes et le code à barres correspondant (pas encore systématiquement mis en place) sur une base quotidienne. Ce carnet de chantier doit être signé par les autorités, qui l'utilisent pour déterminer la taxe d’abattage (concession forestière).

En ce qui concerne la protection de l’environnement, on peut citer trois éléments :

1. Obligation de respecter les règles d’Exploitation à Faible Impact pour toutes les exploitations ;
2. Obligation de mener une Étude d’Impacts Environnementale (EIE) si l’Unité Forestière de Gestion à ouvrir couvre une partie d’une zone tampon d’une Réserve ou un Parc Naturel, ou lors de la création d’une usine de transformation des bois ;
3. Obligation de rédiger et respecter un Plan de Protection de la Faune (PPF), qui permet de définir, de programmer et de contrôler les actions à mettre en œuvre pour assurer une protection efficace de la faune.

Droits des tiers

Pour que les populations locales puissent bénéficier des retombées bénéfiques de l’exploitation, il y a une obligation de la part du concessionnaire de signer un Cahier des Charges Contractuelles (CCC) un an après le début de l’exploitation. C’est un contrat signé entre le concessionnaire forestier, les communautés villageoises, les collectivités locales et l’administration forestière, qui détermine les règles du partage, entre communautés concernées, des bénéfices issus de l’exploitation forestière et qui fixe les engagements du concessionnaire et des communautés quant à la mise à disposition / l’utilisation de ce Fonds. Un Comité de Gestion et de Suivi des Projets (CGSP) est mise en place qui doit mener les négociations entre villages pour établir la carte du finage de ceux-ci, puis d’établir les modalités de répartition du Fonds de Développement Local (FDL), qui est alimenté par le concessionnaire à hauteur de 800 FCFA/m³ exploitée au cours de l’année précédente. Le CGSP se réunit régulièrement pour choisir les projets bénéficiaires des fonds et la mise en œuvre de ces projets.

En ce qui concerne la gestion des Forêts Communautaires (FC), la population d’un village ou d’un groupe de village crée une entité juridique de gestion, souvent sous forme d’une association villageoise. Celle-ci dépose une demande de création de Forêt Communautaire auprès des autorités locales forestières. Des réunions d’informations doivent être tenu, incluant notamment une cartographie participative du territoire concerné. L’ensemble de la population doit être comprendre le processus, notamment les femmes, les jeunes, les ethnies minoritaires. Une Convention Provisoire est signée (début 2020 : 51 conventions définitives et 40 conventions provisoires et 1 association par convention). Un Plan de Gestion de la FC peut alors être préparé avec l’aide des autorités forestières. Cela inclut la division de la forêt à exploiter en 4 blocs exploitable 5 ans chacun et les résultats de l’inventaire en plein du premier bloc. Une fois que ce Plan de Gestion est approuvé, une Convention Définitive de Gestion de la FC est signée. Le Plan de Gestion inclut la carte des zones à exploiter et des autres usages, la liste des essences inventoriées, le nombre d’arbres et leur diamètre. Le Plan de Gestion peut inclure des règles de gestion pour d’autres types d’activités que l’exploitation forestière.

Commerce et transport

Les documents de transport des grumes doivent être remplis avant le départ du site de récolte et doivent être conservés pendant le transport. Ces documents permettent de retracer l’origine des grumes jusqu'au site d'abattage et correspondent au carnet de chantier.

La livraison des grumes dans les usines de transformation ou autres points de vente est rapportée dans les états trimestriels aux autorités forestières.

HUMAN RIGHTS AND THE PRINCIPLE OF FREE, PRIOR AND INFORMED CONSENT (FPIC)

Forestry operations in Gabon must respect the rights of local communities and Indigenous Peoples living in or depending on forest areas for their livelihoods. The Forestry Code (Law No. 016/01 of 31 December 2001 establishing the Forestry Code of the Gabonese Republic) recognises the customary use rights of local communities (Articles 252–261) and provides for their participation in several procedures relating to forest resource management. The establishment of community forests, provided for under the Forestry Code and further regulated by Decree No. 001028/PR/MEFEPEPN of 1 December 2004 establishing the conditions for the creation of community forests and Order No. 018/MEF/SG/DGF/DFC of 31 January 2013 establishing the procedures for the allocation and management of community forests, is intended to strengthen the participation of rural communities in the sustainable management of forest resources.

The Gabonese legal framework also provides for community participation during forest classification and declassification procedures. Decree No. 1032/PR/MEFEPEPN of 1 December 2004 establishing the procedures for the classification and declassification of forests and protected areas requires, among other things, the identification of customary use rights, consultation with neighbouring communities, public disclosure of the proposed classification, the possibility for stakeholders to submit comments or objections, and the participation of community representatives in the forest classification commission.

As part of the preparation of forest management plans, socio-economic studies must identify the communities concerned, their customary use rights, the areas they use for subsistence and other activities, and their socio-economic interests. Forest management plans and the contractual specifications attached to forest management titles subsequently define the concession holder's social commitments, particularly with regard to local development, community infrastructure and benefit-sharing mechanisms. The effective implementation of these commitments constitutes a legal obligation associated with the forest title and forms an integral part of compliance with Gabonese forestry legislation.

The Gabonese forestry legislation therefore establishes obligations relating to the information, consultation and participation of local communities. However, it does not establish Free, Prior and Informed Consent (FPIC) as a general legal requirement or as a mandatory legal condition for the allocation of forest titles, the classification of forests within the Permanent Forest Estate, or the authorisation of logging activities. Communities may be consulted and invited to submit comments or objections during administrative procedures provided for by law, but these mechanisms should not be considered equivalent to a full FPIC process as defined by international standards. This conclusion is also reflected in the Preferred by Nature Timber Legality Risk Assessment (2022), which considers that FPIC does not constitute a standalone legal requirement under the current Gabonese forestry legislation.

Due diligence implications

Operators should not consider the existence of a valid forest title as sufficient evidence that community rights have been respected. They should verify that the legal requirements have been effectively implemented, including:

• the identification of the local communities and Indigenous Peoples concerned;
• the completion of socio-economic studies and the identification of customary use rights;
• the effective organisation of community information and consultation meetings;
• the participation of community representatives in the procedures required by law;
• the implementation of the contractual specifications and associated social commitments;
• the effective operation of benefit-sharing mechanisms, including the Local Development Fund, where applicable;
• the continued exercise of customary access and use rights recognised under the Forestry Code;
• the existence of any complaints, conflicts or unresolved disputes relating to community rights.

Particular attention should be given to timber originating from community forests and from forest titles located within the Rural Forest Domain, where community participation constitutes a fundamental element of the legal management framework.

Sustainable forest management certification, such as FSC Forest Management certification, does not replace the operator's due diligence obligations under the EU Deforestation Regulation (EUDR). Nevertheless, it may provide valuable additional evidence for risk assessment. FSC standards establish social requirements that go beyond the minimum obligations of Gabonese legislation, including the identification of Indigenous Peoples and local communities, participatory mapping of customary rights, structured stakeholder engagement, grievance mechanisms, protection of cultural and spiritual sites and, where applicable, the implementation of a documented Free, Prior and Informed Consent (FPIC) process consistent with international best practice. Consequently, certification can provide operators with additional assurance that social risks have been systematically identified, monitored and independently verified. However, certification should be considered as one element of a comprehensive due diligence system and should not replace the operator's own risk assessment.

ENVIRONMENTAL PROTECTION REQUIREMENTS

Forestry operations in Gabon are subject to environmental protection requirements established by the Forestry Code (Law No. 016/01 of 31 December 2001) and the Environmental Code (Law No. 007/2014 of 1 August 2014 on Environmental Protection in the Framework of Sustainable Development). These laws require forest operators to minimise environmental impacts, conserve biodiversity, protect water resources and soils, and implement sustainable forest management practices throughout the life of the concession.

For forest concessions (CFADs), environmental protection measures are integrated into the Sustainable Forest Management Plan, which must be approved by the forestry administration before commercial harvesting can take place. The management plan is supported by technical studies, including forest inventories, biodiversity assessments and socio-economic studies, and defines management rules for production forests, conservation areas and community use zones.

In addition, forest operators are required to comply with environmental management measures relating to harvesting operations, road construction, log yards, waste management, wildlife protection and the rehabilitation of disturbed areas where applicable. Logging operations must respect protected areas, riparian zones and conservation series established within the forest management plan.

Projects likely to have significant environmental impacts, including certain forestry infrastructure and industrial processing facilities, may also be subject to an Environmental and Social Impact Assessment (ESIA) and the implementation of an associated Environmental and Social Management Plan (ESMP), in accordance with the Environmental Code.

Due diligence implications

Environmental compliance should not be assessed solely on the basis of the existence of a valid forest title. Operators should verify that environmental protection measures are effectively implemented throughout harvesting operations.

According to the Preferred by Nature Timber Legality Risk Assessment (2022), specified environmental risks remain in Gabon. These include the absence or inadequate implementation of Wildlife Protection Plans, non-compliance with environmental management measures identified during forest planning, excessive environmental impacts resulting from logging operations, damage to watercourses and sensitive habitats, and inadequate management of operational waste. Environmental requirements may also not be effectively implemented despite their inclusion in approved management plans.

Particular attention should therefore be given to evidence demonstrating the effective implementation of environmental protection measures in the field rather than relying solely on approved planning documents.

Sustainable forest management certification, such as FSC Forest Management certification, may provide additional assurance by requiring independent verification of environmental performance beyond minimum legal requirements. FSC-certified forest managers must demonstrate, among other things, the protection of High Conservation Values (HCVs), implementation of reduced-impact logging techniques, biodiversity monitoring, protection of rare and threatened species, environmental monitoring programmes and adaptive management. While certification does not replace the operator's due diligence obligations under the EU Deforestation Regulation (EUDR), it may provide valuable complementary evidence that environmental risks have been systematically identified, managed and independently audited.