Cadre réglementaire, légal et juridique applicable à la gestion et l’exploitation forestière, à la transformation et au commerce du bois au Gabon

Gouvernance forestière au Gabon

Le Ministère des Eaux, de la Forêt, de la Mer, de l’Environnement, chargé du Plan Climat, des Objectifs de Développement Durable et du Plan d’Affectation des Terres supervise la gestion et la surveillance des ressources forestières du Gabon, y compris l’attribution des concessions forestières. Le World Resources Institute effectue une analyse détaillée des concessions forestières au Gabon. Les concessions ne peuvent être accordées qu'à des sociétés détenant des enregistrements valables auprès des autorités économiques, sociales et forestières.

Droits légaux d’exploitation

Le code forestier rend obligatoire l'aménagement des concessions forestières attribuées, ainsi que la transformation du bois. Il prévoit en outre, trois types de permis forestiers, la Concession Forestière sous Aménagement Durable (CFAD), le Permis Forestier Associé (PFA), le Permis de Gré à Gré (PGG) et les Forêts Communautaires.

Le domaine forestier national comprend un domaine forestier permanent (dédié à l’attribution de concessions et pour les Aires protégées) et un domaine forestier rural.

Dans le domaine forestier permanent, le Gabon reconnaît deux types de permis de gestion forestière, attribués par adjudication :

1) CFAD - Concession forestière sous aménagement durable, d'une superficie minimale de 50 000 hectares et d'une superficie maximale de 200 000 hectares, alors que la superficie totale attribuée au même titulaire ne peut excéder 600 000 hectares.

2) PFA - Permis forestier associé, réservé exclusivement aux ressortissants gabonais La superficie d'un PFA ne peut être supérieure à 15 000 hectares lorsqu'il est intégré dans une CFAD et 50 000 hectares lorsqu'il fait l'objet d'un aménagement par le titulaire.

Dans le domaine forestier rural, il existe des Forêts Communautaires (FC) qui sont des portions affectées à une communauté villageoise en vue de mener les activités ou d’entreprendre des processus dynamiques pour une gestion durable des ressources naturelles à partir d’un plan de gestion simplifié.

Pour obtenir une licence d'exploitation complète, le demandeur a besoin d'un permis d'exploration pour un premier inventaire de la concession et sa validité maximale est de 12 mois. Avec les résultats de cet inventaire, le demandeur peut demander une Convention provisoire d’aménagement – exploitation – transformation (CPAET) (représente début 2020 : 1 504 686 ha), d’une validité maximale de 3 ans. Le concessionnaire a le droit d’exploiter sur cette période trois Assiettes Annuelles de Coupe provisoire (AACp), représentant au maximum 10% de la surface totale de la concession. La gestion de chaque AACp est couverte par un Plan Annuel d’Opération.

Au cours de ces trois années, le concessionnaire doit préparer un plan d’aménagement, qui doivent être approuvés par les autorités forestières. Quand le Plan d’Aménagement est approuvé, un décret du Premier Ministre établissant la Concession Forestière sous Aménagement Durable (CFAD) (représente 13 299 456 ha en 2020) est publié.

Toutes les entreprises de transformation et de fabrication doivent avoir les licences et les permis appropriés pour transformer et ont besoin d'un plan d'industrialisation approuvé par les autorités forestières. Les intrants et les extrants en usine doivent être consignés dans des rapports trimestriels sur les grumes reçues et les entreprises forestières participant à l’exploitation forestière et à la transformation du bois doivent tenir des registres trimestriels et annuels de l’administration forestière.

Bien que le code forestier prévoie un taux de transformation de la production d’au moins 75%, ce taux est maintenant de 100% du fait de la décision d’interdiction d’exportation de bois sous forme de grumes prise par le Chef de l’Etat gabonais en Conseil des Ministres le 5 novembre 2009 et mise en application intégralement à partir du 15 mai 2010.

Taxes et redevances

Le Code Général des Impôts (CGI), qui est un support regroupant l’ensemble des textes se rapportant à la fiscalité, comprend cinq livres:  

1. Impôts sur les bénéfices et revenus ;
2. Taxes sur le chiffre d’affaires ;
3. Impôts et taxes divers ;
4. Droits d’enregistrement et de timbre ;
5. Procédures fiscales d’imposition communes aux livres 1, 2, 3 et 4.

La filière bois est prise en compte dans le livre 3 relatif aux « impôts et taxes divers », dont le titre trois porte sur les « taxes spécifiques ». Ce livre 3 comprend quatre titres:  
Titre premier: Impôts professionnels;
Titre deuxième: Impôts sur la propriété;
Titre troisième: Taxes spécifiques;
Titre quatrième: Taxe forfaitaire d’habitation.

Dans le titre troisième, l’un des chapitres porte sur la fiscalité forestière spécifique à la ressource bois. La loi forestière prévoit des taxes et redevances en matière d’attribution, possession, renouvellement et transfert de tout titre d’exploitation, transformation, commercialisation et exportation des produits issus du bois. Il s’agit notamment de:

• La taxe d’abattage
• La taxe de superficie
• La taxe de renouvellement
• La taxe de transfert
• La taxe de transformation par sciage à la tronçonneuse
• Les droits et taxes de sortie
• La taxe de fermage
• Les charges forestières

Le taux et l’assiette des redevances, droits et taxes sont déterminés par la loi de finances adoptées annuellement.

Activités d’exploitation du bois

Les concessions forestières sont initialement attribuées par un processus d’appel d’offre, et par la signature d’une Convention provisoire d’exploitation. Ce contrat d'exploitation provisoire a une durée maximale de trois ans et n'est pas renouvelable. Dans les trois ans suivant la signature de la convention provisoire, le concessionnaire est tenu de réaliser certains travaux, notamment la réalisation d’un inventaire multi-ressources, l’élaboration d’un plan d’aménagement. La bonne exécution de ces obligations donne lieu à la délivrance par le Ministre chargé des forêts, d'une attestation de conformité aux clauses de la convention provisoire d'exploitation. Dans ce cas, le titulaire de ladite convention peut demander l'attribution d'une convention définitive d'exploitation, d’une validité de 15 ans renouvelable une fois. La convention définitive d'exploitation est attribuée, sous forme de concession forestière, par décret du Premier Ministre, chef du Gouvernement.

Le plan d’aménagement est le document de planification d´interventions techniques destinées à assurer la gestion durable des différentes ressources du milieu sur lequel il s´applique. Elaboré pour 30 ans, il est révisable tous les cinq ans. Ce plan d’aménagement à long terme doit être approuvé par le MINFOF. Le plan d’aménagement divise la forêt en différentes affectations, dont une série de conservation et une série de production. Cette dernière est divisée en 6 unités quinquennales de gestion équi-volumes, elles-mêmes divisées en 5 Assiettes Annuelles de Coupe (AAC). Au total, l’UFA est divisée en 30 AAC.

Avant de commencer la récolte, l'entreprise prépare un plan annuel d'exploitation pour chaque AAC, basé sur un inventaire d’exploitation, qui est soumis à la direction des forêts pour vérification et approbation. Après approbation, les autorités centrales (Direction des Forêts) délivrent un Certificat annuel d’assiette de coupe (pour les UFA en convention provisoire) ou un Permis Annuel d’Opérations (pour les UFA avec un plan d’aménagement validé) ou Certificat de vente de coupe (pour les ventes de coupe) précisant les détails de la récolte autorisée, y compris le volume et les essences. En outre, le concessionnaire doit solliciter et obtenir une Notification de démarrage des activités auprès de la délégation régionale des forêts.

Concernant les forêts communautaires (FC), elles sont cédées par l’Etat à une communauté à la demande cette dernière (par le biais de l’association constituée) et après élaboration d’un Plan Simple de Gestion (PSG), qui la gère à la suite de la signature d’une convention de gestion entre cette association de la communauté villageoise et l’administration chargée des forêts. La gestion de cette forêt (qui ne doit pas dépasser 5 000 ha) est du ressort de la communauté, avec l’assistance technique de l’administration chargée des forêts. La période de rotation dans une FC est de 25 ans, durée de la convention de gestion signée entre la communauté et l’administration forestière.

Pour pouvoir exploiter leur FC, les communautés doivent obtenir un Certificat Annuel d’Exploitation (CAE) de la Direction des forêts sur la base d'un plan annuel d'activités et après soumission de pièces (Procès-verbal de la vérification de la matérialisation des limites de la parcelle annuelle, attestation de vérification de la matérialisation des limites, certificat de matérialisation des limites, attestation d’expertise du rapport d’inventaire d’exploitation, certificat de conformité du rapport d’inventaire d’exploitation).

Les grumes récoltées dans tous les titres doivent être enregistrées dans un carnet de chantier appelé DF10, fourni par l’administration, sous forme de carnets sécurisés, et précisant l'unité de gestion forestière spécifique (UFA) et le bloc de récolte (AAC), les espèces, les dimensions des grumes et attribuant le numéro des grumes et le code à barres correspondant (pas encore systématiquement mis en place) sur une base quotidienne. Ce carnet de chantier doit être signé par les autorités, qui l'utilisent pour déterminer la taxe d’abattage (concession forestière).

En ce qui concerne la protection de l’environnement, on peut citer trois éléments :

1. Obligation de respecter les règles d’Exploitation à Faible Impact pour toutes les exploitations ;
2. Obligation de mener une Étude d’Impacts Environnementale (EIE) si l’Unité Forestière de Gestion à ouvrir couvre une partie d’une zone tampon d’une Réserve ou un Parc Naturel, ou lors de la création d’une usine de transformation des bois ;
3. Obligation de rédiger et respecter un Plan de Protection de la Faune (PPF), qui permet de définir, de programmer et de contrôler les actions à mettre en œuvre pour assurer une protection efficace de la faune.

Droits des tiers

Pour que les populations locales puissent bénéficier des retombées bénéfiques de l’exploitation, il y a une obligation de la part du concessionnaire de signer un Cahier des Charges Contractuelles (CCC) un an après le début de l’exploitation. C’est un contrat signé entre le concessionnaire forestier, les communautés villageoises, les collectivités locales et l’administration forestière, qui détermine les règles du partage, entre communautés concernées, des bénéfices issus de l’exploitation forestière et qui fixe les engagements du concessionnaire et des communautés quant à la mise à disposition / l’utilisation de ce Fonds. Un Comité de Gestion et de Suivi des Projets (CGSP) est mise en place qui doit mener les négociations entre villages pour établir la carte du finage de ceux-ci, puis d’établir les modalités de répartition du Fonds de Développement Local (FDL), qui est alimenté par le concessionnaire à hauteur de 800 FCFA/m³ exploitée au cours de l’année précédente. Le CGSP se réunit régulièrement pour choisir les projets bénéficiaires des fonds et la mise en œuvre de ces projets.

En ce qui concerne la gestion des Forêts Communautaires (FC), la population d’un village ou d’un groupe de village crée une entité juridique de gestion, souvent sous forme d’une association villageoise. Celle-ci dépose une demande de création de Forêt Communautaire auprès des autorités locales forestières. Des réunions d’informations doivent être tenu, incluant notamment une cartographie participative du territoire concerné. L’ensemble de la population doit être comprendre le processus, notamment les femmes, les jeunes, les ethnies minoritaires. Une Convention Provisoire est signée (début 2020 : 51 conventions définitives et 40 conventions provisoires et 1 association par convention). Un Plan de Gestion de la FC peut alors être préparé avec l’aide des autorités forestières. Cela inclut la division de la forêt à exploiter en 4 blocs exploitable 5 ans chacun et les résultats de l’inventaire en plein du premier bloc. Une fois que ce Plan de Gestion est approuvé, une Convention Définitive de Gestion de la FC est signée. Le Plan de Gestion inclut la carte des zones à exploiter et des autres usages, la liste des essences inventoriées, le nombre d’arbres et leur diamètre. Le Plan de Gestion peut inclure des règles de gestion pour d’autres types d’activités que l’exploitation forestière.

Commerce et transport

Les documents de transport des grumes doivent être remplis avant le départ du site de récolte et doivent être conservés pendant le transport. Ces documents permettent de retracer l’origine des grumes jusqu'au site d'abattage et correspondent au carnet de chantier.

La livraison des grumes dans les usines de transformation ou autres points de vente est rapportée dans les états trimestriels aux autorités forestières.

DROITS HUMAINS ET PRINCIPE DU CONSENTEMENT LIBRE, PRÉALABLE ET ÉCLAIRÉ (CLPE)

es opérations forestières au Gabon doivent respecter les droits des communautés locales et des peuples autochtones vivant dans les zones forestières ou dépendant de celles-ci pour leurs moyens de subsistance. Le Code forestier (Loi n° 016/01 du 31 décembre 2001 portant Code forestier en République gabonaise) reconnaît les droits d’usage coutumiers des communautés locales (articles 252 à 261) et prévoit leur participation à plusieurs procédures relatives à la gestion des ressources forestières. La création de forêts communautaires, prévue par le Code forestier et encadrée plus précisément par le Décret n° 001028/PR/MEFEPEPN du 1er décembre 2004 fixant les conditions de création des forêts communautaires et l’Arrêté n° 018/MEF/SG/DGF/DFC du 31 janvier 2013 fixant les procédures d’attribution et de gestion des forêts communautaires, vise à renforcer la participation des communautés rurales à la gestion durable des ressources forestières.

Le cadre juridique gabonais prévoit également la participation des communautés lors des procédures de classement et de déclassement des forêts. Le Décret n° 1032/PR/MEFEPEPN du 1er décembre 2004 fixant les modalités de classement et de déclassement des forêts et des aires protégées exige notamment l’identification des droits d’usage coutumiers, la consultation des communautés riveraines, la publicité du projet de classement, la possibilité pour les parties prenantes de formuler des observations ou des objections, ainsi que la participation de représentants des communautés à la commission de classement des forêts.

Dans le cadre de l’élaboration des plans d’aménagement forestier, les études socio-économiques doivent identifier les communautés concernées, leurs droits d’usage coutumiers, les zones qu’elles utilisent pour leurs activités de subsistance et autres activités, ainsi que leurs intérêts socio-économiques. Les plans d’aménagement forestier et les cahiers des charges contractuels associés aux titres forestiers définissent ensuite les engagements sociaux du titulaire de la concession, notamment en matière de développement local, d’infrastructures communautaires et de mécanismes de partage des bénéfices. La mise en œuvre effective de ces engagements constitue une obligation juridique attachée au titre forestier et fait partie intégrante du respect de la législation forestière gabonaise.

La législation forestière gabonaise établit donc des obligations relatives à l’information, la consultation et la participation des communautés locales. Toutefois, elle n’établit pas le Consentement libre, préalable et éclairé (CLPE) comme une exigence juridique générale, ni comme une condition juridique obligatoire pour l’attribution de titres forestiers, le classement des forêts au sein du Domaine forestier permanent ou l’autorisation des activités d’exploitation forestière. Les communautés peuvent être consultées et invitées à formuler des observations ou des objections dans le cadre des procédures administratives prévues par la loi, mais ces mécanismes ne doivent pas être considérés comme équivalents à un processus complet de CLPE tel que défini par les normes internationales. Cette conclusion ressort également de la Preferred by Nature Timber Legality Risk Assessment (2022), qui considère que le CLPE ne constitue pas une exigence juridique autonome au titre de la législation forestière gabonaise actuellement en vigueur.

Implications en matière de diligence raisonnée

Les opérateurs ne doivent pas considérer l’existence d’un titre forestier valide comme une preuve suffisante du respect des droits des communautés. Ils doivent vérifier que les exigences légales ont effectivement été mises en œuvre, notamment :

• l’identification des communautés locales et des peuples autochtones concernés ;
• la réalisation des études socio-économiques et l’identification des droits d’usage coutumiers ;
• l’organisation effective de réunions d’information et de consultation des communautés ;
• la participation des représentants des communautés aux procédures prévues par la législation ;
• la mise en œuvre des cahiers des charges contractuels et des engagements sociaux qui y sont associés ;
• le fonctionnement effectif des mécanismes de partage des bénéfices, notamment du Fonds de développement local, le cas échéant ;
• le maintien de l’exercice des droits coutumiers d’accès et d’usage reconnus par le Code forestier ;
• l’existence éventuelle de plaintes, de conflits ou de différends non résolus concernant les droits des communautés.

Une attention particulière doit être accordée au bois provenant des forêts communautaires et des titres forestiers situés dans le Domaine forestier rural, où la participation des communautés constitue un élément fondamental du cadre juridique de gestion.

La certification de gestion durable des forêts, telle que la certification FSC de gestion forestière (FSC Forest Management), ne se substitue pas aux obligations de diligence raisonnée de l’opérateur au titre du Règlement de l’Union européenne sur la déforestation (RDUE/EUDR). Elle peut néanmoins fournir des éléments de preuve supplémentaires précieux pour l’évaluation des risques. Les normes FSC établissent des exigences sociales allant au-delà des obligations minimales prévues par la législation gabonaise, notamment l’identification des peuples autochtones et des communautés locales, la cartographie participative des droits coutumiers, l’engagement structuré des parties prenantes, les mécanismes de règlement des griefs, la protection des sites culturels et spirituels et, le cas échéant, la mise en œuvre d’un processus documenté de Consentement libre, préalable et éclairé (CLPE) conforme aux bonnes pratiques internationales. Par conséquent, la certification peut fournir aux opérateurs une assurance supplémentaire que les risques sociaux ont été systématiquement identifiés, suivis et vérifiés de manière indépendante. Toutefois, la certification doit être considérée comme un élément d’un système global de diligence raisonnée et ne doit pas se substituer à la propre évaluation des risques de l’opérateur.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Les opérations forestières au Gabon sont soumises aux exigences de protection de l’environnement établies par le Code forestier (Loi n° 016/01 du 31 décembre 2001) et le Code de l’environnement (Loi n° 007/2014 du 1er août 2014 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable). Ces textes imposent aux opérateurs forestiers de réduire au minimum les impacts environnementaux, de préserver la biodiversité, de protéger les ressources en eau et les sols, et de mettre en œuvre des pratiques de gestion durable des forêts pendant toute la durée de la concession.

Pour les concessions forestières (CFAD), les mesures de protection de l’environnement sont intégrées dans le Plan d’aménagement forestier durable, qui doit être approuvé par l’administration forestière avant le début de l’exploitation commerciale. Le plan d’aménagement s’appuie sur des études techniques, notamment des inventaires forestiers, des évaluations de la biodiversité et des études socio-économiques, et définit les règles de gestion applicables aux forêts de production, aux zones de conservation et aux zones d’usage communautaire.

En outre, les opérateurs forestiers sont tenus de respecter les mesures de gestion environnementale relatives aux opérations d’exploitation, à la construction des routes forestières, aux parcs à grumes, à la gestion des déchets, à la protection de la faune et, le cas échéant, à la réhabilitation des zones perturbées. Les opérations d’exploitation forestière doivent respecter les aires protégées, les zones riveraines des cours d’eau et les séries de conservation établies dans le cadre du plan d’aménagement forestier.

Les projets susceptibles d’avoir des impacts significatifs sur l’environnement, notamment certaines infrastructures forestières et installations industrielles de transformation, peuvent également être soumis à une Étude d’impact environnemental et social (EIES) ainsi qu’à la mise en œuvre d’un Plan de gestion environnementale et sociale (PGES) associé, conformément au Code de l’environnement.

Implications en matière de diligence raisonnée

La conformité environnementale ne doit pas être évaluée uniquement sur la base de l’existence d’un titre forestier valide. Les opérateurs doivent vérifier que les mesures de protection de l’environnement sont effectivement mises en œuvre tout au long des opérations d’exploitation.

Selon la Preferred by Nature Timber Legality Risk Assessment (2022), des risques environnementaux spécifiés subsistent au Gabon. Ceux-ci comprennent notamment l’absence ou la mise en œuvre insuffisante des plans de protection de la faune, le non-respect des mesures de gestion environnementale définies dans le cadre de la planification forestière, des impacts environnementaux excessifs résultant des opérations d’exploitation, des dommages causés aux cours d’eau et aux habitats sensibles, ainsi qu’une gestion inadéquate des déchets issus des opérations. Les exigences environnementales peuvent également ne pas être effectivement mises en œuvre, malgré leur intégration dans des plans d’aménagement approuvés.

Une attention particulière doit donc être accordée aux éléments de preuve démontrant la mise en œuvre effective des mesures de protection de l’environnement sur le terrain, plutôt que de se fonder uniquement sur les documents de planification approuvés.

La certification de gestion durable des forêts, telle que la certification FSC de gestion forestière (FSC Forest Management), peut fournir une assurance supplémentaire en imposant une vérification indépendante des performances environnementales allant au-delà des exigences légales minimales. Les gestionnaires de forêts certifiées FSC doivent notamment démontrer la protection des Hautes Valeurs de Conservation (HVC), la mise en œuvre de techniques d’exploitation forestière à impact réduit, le suivi de la biodiversité, la protection des espèces rares et menacées, la mise en œuvre de programmes de suivi environnemental et l’application de mesures de gestion adaptative. Bien que la certification ne se substitue pas aux obligations de diligence raisonnée de l’opérateur au titre du Règlement de l’Union européenne sur la déforestation (RDUE/EUDR), elle peut fournir des éléments de preuve complémentaires précieux attestant que les risques environnementaux ont été systématiquement identifiés, gérés et soumis à un audit indépendant.