• Indonésie

Autres indicateurs et données de la filière forêt-bois et du commerce légal du bois en Indonésie

Indice de perception de la corruption Indonésie (2020)

37

/100

Le score d'un pays indique le niveau perçu de corruption dans le secteur public sur une échelle de 0 (très corrompu) à 100 (très sain).
Source: Transparency International

 

Interdiction & quota

Une instruction présidentielle signée en mai 2015 empêche l'octroi de nouvelles licences d'exploitation forestière pour deux années supplémentaires, puis en juillet 2017, une nouvelle instruction présidentielle a été signée pour prolonger le moratoire sur les nouvelles licences de concession, qui est presque identique au moratoire précédent. L'exportation de bois rond et de bois brut de sciage pour toutes les espèces est interdite afin de protéger les industries nationales de transformation du bois, bien qu'il y ait eu des discussions pour revoir cette politique de façon restreinte.

 

CITES et espèces protégées

Certaines espèces d'arbres d'Indonésie sont inscrites à l'annexe II de la CITES.

  • Ramin (Gonystylus spp.). L'inscription à la CITES s'applique à toutes les parties et à tous les produits de l'arbre, à l'exception des semences, des cultures de semis ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, transportées dans des conteneurs stériles, et des fleurs coupées de plantes reproduites artificiellement.
  • Bois d’agar (Gyrinops spp.). L'Indonésie a un quota de 5000 kg pour cette espèce en 2015. L'inscription à la CITES s'applique à toutes les parties et à tous les produits, à l'exception des graines et du pollen, des cultures de semis ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, transportées dans des conteneurs stériles, des fruits, des feuilles, de la poudre de bois d’agar épuisée, y compris la poudre comprimée sous toutes ses formes, et des produits finis emballés et prêts pour le commerce de détail ; cette exemption ne s'applique pas aux perles, aux chapelets et aux sculptures.
  • Bois d’aigle (Aquilaria spp.) L'Indonésie a un quota pour cette espèce de 178500 kg en 2015. L'inscription à la CITES s'applique à toutes les parties et à tous les produits, à l'exception des graines et du pollen, des cultures de semis ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, transportées dans des conteneurs stériles, des fruits, des feuilles, de la poudre de bois d'agar déshydraté, y compris la poudre comprimée sous toutes ses formes, et des produits finis emballés et prêts pour le commerce de détail ; cette exemption ne s'applique pas aux perles, aux chapelets et aux sculptures.
  • If de l’Himalaya typique (Taxus wallichiana). L'inscription à la CITES s'applique à toutes les parties et tous les produits, à l'exception des semences et du pollen, des produits finis emballés et prêts pour le commerce de détail.
  • Ophiose serpentaire (Rauvolfia serpentine). L'inscription à la CITES s'applique à toutes les parties et tous les produits sauf : les graines et le pollen; les produits finis emballés et prêts pour le commerce de détail.

Outre les espèces inscrites à la CITES, certaines espèces d'arbres sont protégées par la législation nationale. Ces espèces sont connues localement sous le nom de Tengkawang et font toutes partie de la famille des Shorea.

  • Shorea beccariana
  • Shorea compressa
  • Shorea gysberstiana
  • Shorea lepidota
  • Shorea martiana
  • Shorea mexistopteryx
  • Shorea micrantha
  • Shorea palembanica
  • Shorea pinanga
  • Shorea semiris
  • Shorea singkawang
  • Shorea stenopten
  • Shorea stenoptera
 

Initiatives nationales sur la légalité des bois

L'Indonésie et l'UE ont entamé des négociations en vue d'un accord de partenariat volontaire en mars 2007. L'accord a été signé en septembre 2013 et ratifié en avril 2014. Le 15 novembre 2016, l'Indonésie a commencé à délivrer des autorisations FLEGT pour les produits des bois légaux vérifiés, destinés à être exportés vers l'UE. L'autorisation FLEGT, délivrée par une autorité d'autorisation FLEGT, accompagne les expéditions de bois exporté d'Indonésie vers les États membres de l'UE, afin de certifier que le bois a été exploité, transporté, transformé et commercialisé conformément à la législation indonésienne. Cette réalisation fait suite au règlement de l'Union européenne sur le bois (EUTR), selon lequel seul le bois légal peut entrer sur le marché de l'UE.

L'Indonésie a développé un système national d'assurance de la légalité du bois appelé SVLK (Sistem Verifikasi Legalitas Kayu). Les autorités de délivrance des autorisations SVLK délivrent actuellement des autorisations "V-légales" pour accompagner les exportations de bois légal vérifié. Lorsque le système d'assurance de la légalité du bois fonctionnera comme décrit dans l'APV, les autorités de délivrance des autorisations délivreront une autorisation FLEGT pour accompagner les exportations de bois légal vérifié à destination de l'UE. Un accord a été conclu entre l'Indonésie et l'Union européenne (UE) pour délivrer la première autorisation FLEGT (Application des réglementations forestiers, gouvernance et échanges commerciaux) au monde, ce qui constitue une avancée majeure dans la lutte contre l'exploitation illégale des forêts  (FLEGT.org).

L'Indonésie continuera à délivrer des documents légaux V pour les autres destinations d'exportation.  La délivrance des documents V-Legal se fait dans le système en ligne du ministère des Forêts, qui se connecte automatiquement au système du ministère du Commerce et de l'autorité douanière.

 

Certification tierce partie

Certification tierce obligatoire
La réglementation forestière indonésienne exige que les unités commerciales forestières obtiennent une évaluation obligatoire de la gestion durable des forêts pour le titulaire d'une licence de concession:

  • Si le titulaire de la licence de concession est en activité depuis plus de 3 ans : Certificat de la PHPL (Pengelolaan Hutan Produksi Lestari)
  • Si le titulaire de la licence de concession opère depuis moins de 3 ans : système de vérification de légalité, certificat SVLK (Sistem Verifikasi Legalitas Kayu)

L'évaluation doit être effectuée par un organisme de certification tiers indépendant qui a été accrédité par le Comité national d'accréditation ou Komite Akreditasi Negara (KAN). Les fabricants de produits en bois doivent également obtenir le SVLK comme condition nécessaire pour pouvoir délivrer le document légal V pour leurs produits expédiés d'Indonésie.

Le certificat PHPL est valable 5 ans et chaque année, le titulaire de licence de concession doit se soumettre à un audit de surveillance pour s'assurer qu'il continue à respecter la réglementation fixée par le gouvernement. Le certificat SVLK n'est valable que pendant 3 ans et, après 3 ans, le titulaire de la licence de concession doit être évalué par rapport à l'évaluation obligatoire de la gestion durable des forêts PHPL (Pengelolaan Hutan Produksi Lestari). Pour le certificat SVLK dans l'industrie en aval, le certificat est valable 3 ans et chaque année, le fabricant doit passer par un cycle d'audit de surveillance. Pour les petites et moyennes entreprises (PME) du système SVLK en particulier, le système leur permet d'opter pour une certification de groupe et l'audit de surveillance n'est effectué qu'une fois tous les deux ans afin d'être rentable pour l'audit. Il existe 25 organismes de certification (LVLK/Lembaga Verifikasi Legalitas Kayu) pour le SVLK et 14 organismes de certification pour le PHPL (Pengelolaan Hutan Produksi Lestari), comprenant des sociétés d’origine locale et étrangère.

Certification tierce volontaire
De janvier 2019 à ce jour, 2 473 468 ha de zones forestières ont obtenu le certificat FSC FM en Indonésie pour 34 UFA (unités forestières d’aménagement), comprenant des forêts naturelles, des plantations et des forêts privées de communautés. Ce chiffre a considérablement augmenté au cours des dix dernières années en raison de la forte demande de produits certifiés FSC sur le marché mondial. Environ 283 certificats FSC-CoC sont actuellement valides dans l'industrie secondaire et tertiaire du bois.

Un autre programme volontaire approuvé par la PEFC, appelé IFCC (Indonesian Forestry Certification Cooperation) a certifié 3 912 747 ha de zones forestières au 31 décembre 2019 (PEFC, 2020), où toutes les opérations certifiées sont des plantations de pâte et de papier. Malgré le nombre croissant de zones forestières certifiées dans le cadre du système volontaire, cette réussite n'est pas bien reconnue par le gouvernement car ce système est considéré comme concurrent de son propre système d’évaluation obligatoire PHPL.

Un système de certification quelque peu différent est le Certisource Legality Assurance System (CLAS), qui n'est jusqu'à présent utilisé qu'en Indonésie. Ce système de certification est une vérification volontaire de la légalité et sa norme est développée sur la base des critères de légalité du WWF-GFTN et de l'Indonésie. Ce système utilise l'approche traditionnelle de vérification de la chaîne de possession, soutenue par des technologies de suivi de l'ADN. La politique de CertiSource exige que les concessions et les scieries témoignent d’un engagement concret pour arriver à la certification de gestion forestière durable.

D'autres efforts ont été faits en matière de certification forestière en Indonésie par le Bureau Veritas et sa norme, Origin and Legality of Wood (OLB), Origine et Légalité du Bois.