Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion forestière et du commerce du bois au Suriname

Les documents clés énumérés ci-dessous se fondent sur la législation applicable et sont estimés jouer un rôle clé en matière de justification des origines légales des produits. Un aperçu de la législation applicable et de son périmètre est disponible ici (Forest Legality Alliance).

Exploitation forestière

Document clé	Explication	Autorité légale
Permis d'exploration	Donne à son détenteur le droit exclusif d’explorer une zone définie, sur la base d’un inventaire de 1 % des essences exploitables. Encadre une analyse préalable de la zone avant que l’entreprise n’émette une demande de concession.	SBB
Permis d’exploitation (divers types) Concessions Permis de coupe communaux et pour les forêts communautaires (HKV) Permis de coupe ponctuels (ICL)	Droits de concession à court, moyen ou long terme selon la taille et la durée de la concession Permis d’exploitation à l’usage propre des communautés forestières. Les ICL sont limités aux zones réservées à la réexploitation ou à la conversion.	SBB
Plan de coupe annuel (jaar kapplan)	Plan de coupe annuel ou plan de récolte, fondé sur un plan de gestion forestière (comprenant des inventaires d’arbres exploitables et un plan détaillé des chemins de débardage tenant compte de la possibilité maximale de coupe, la sélection des arbres à abattre ainsi que des cartes). Le concessionnaire transmet ce plan à la SBB pour validation. Le contrôle de la production de la SBB est fondé sur ce plan de coupe approuvé.	Établi par l’entreprise, approuvé par la SBB
Registre de coupe (Kapregister)	Le registre de coupe consiste en un formulaire à remplir par le concessionnaire ou l’exploitant forestier pour chaque arbre ou grume.	SBB
Reçu fiscal	Preuve de paiement de la rétribution due sur le bois extrait.	SBB – Direction générale des impôts
Lettre de transport approuvée (Vervoerbiljet)	La lettre de transport est un document utilisé par l’exploitant forestier pour déclarer l’extraction de bois de la concession. Son but est de répertorier la provenance des produits. L’entreprise chargée de l’extraction du bois (la société de transport) est tenue de se présenter à chaque point de contrôle de la SBB rencontré sur sa route. Les agents de la SBB vérifient alors que les grumes transportées correspondent aux déclarations de la lettre de transport.	Signée par le concessionnaire et la société de transport. Soumise à l’approbation de la SBB

Commerce et exportation

Document clé	Explication	Autorité légale
Certificat d’enregistrement auprès du ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme	Justificatif de l’enregistrement auprès du ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme	Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme
Certificat d’inscription à la KKF	Justificatif de l’inscription à la Chambre de commerce	KKF (Chambre de commerce et d’industrie)
Rapport d’inspection (Keuring)	La compagnie d’export doit faire une demande de vérification et d’inspection du bois à exporter. Lors de cette inspection, la valeur FOB (Free On Board) minimum, la qualité, les essences, le volume et le dimension des produits exportés sont enregistrés. Des frais d’inspections sont dus.	SBB – département chargé du contrôle de la production
Permis d’exportation (Exportvergunning)	Un permis d’exportation par expédition pour l’export de bois rond, non transformé ou brut transformé, impliquant le versement d’une taxe à l’export (20 % - 5 % selon le degré de transformation).	Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme (Douane)

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