Thaïlande
Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion forestière et du commerce du bois en Thaïlande
Documents au niveau de l’entreprise
| Document clé |
Explication | Validité | Autorité légale |
Section RBUE |
|
|---|---|---|---|---|---|
| Enregistrement légal | Ror Ngor 4 (Permis pour l’établissement d’une usine) |
Autorisation d’établissement d’une usine. |
Jusqu’à la fin des activités commerciales |
Département des travaux industriels |
|
| Taxes, frais et redevances | Reçu pour le paiement du permis |
Le paiement d’une redevance est nécessaire pour recevoir un permis pour l’établissement d’une entreprise de négoce. Un agent compétent délivre un reçu au titulaire du permis (opérateur) et conserve le talon de ce reçu. Le permis pour l’établissement d’une entreprise de négoce indique que le règlement a été effectué. |
Le permis est valable pendant un an |
À Bangkok : Agent du Département royal des forêts |
|
| Reçu pour le paiement des droits d’exportation |
Avant l’inspection et la libération d’une cargaison, un exportateur a payé des droits de douane sur les marchandises exportées. |
|
Département des Douanes thaïlandaises |
||
| Transformation | Permis pour l’établissement d’une usine de transformation du bois |
Une personne commercialisant du bois transformé et/ou des produits en bois fabriqués à partir d’espèces restreintes détient un permis d’entreprise de négoce. Pour le commerce de bois transformé : Permis pour l’établissement d’une entreprise de négoce (ne couvre pas le commerce du bois dans le même lieu que l’usine ou le site de transformation et le commerce de bois transformé en vertu de la loi sur les plantations Plantation Act ). |
1 an |
À Bangkok : Directeur général du Département royal des forêts |
|
| Permis pour le négoce de bois |
Une personne commercialisant du bois transformé et/ou un produit en bois issu d’espèces restreintes doit être titulaire d’un permis d’entreprise de négoce. Pour les produits en bois dérivés des espèces restreintes : Permis nécessaire pour l’établissement d’une entreprise de négoce de produits en bois. |
1 an |
À Bangkok : Directeur général du Département royal des forêts |
||
| Comptabilité |
Une personne commercialisant du bois transformé et/ou un produit en bois issu d’espèces restreintes doit maintenir une comptabilité actualisée. |
Titulaire du permis |
Documents au niveau du produit (chaîne de production)
| Document clé | Explication | Validité | Autorité légale |
Section RBUE |
|
|---|---|---|---|---|---|
| Transport / Commerce / Exportations | Ror Mor 8 |
Lettre de certification pour le commerce et l’exportation de bois, de produits en bois et de charbon de bois (à l’exception de l’hévéa). Ce document est nécessaire pour obtenir Or.2. |
Directeur général du Département royal des forêts |
||
| Facture et liste de colisage |
Copie de la facture et de la liste de colisage (le cas échéant) |
Exportateur |
|||
| Or.2 |
Permis d’exportation. Pour obtenir le permis, le document Ror Mor 8 doit être présenté. |
Département du Commerce extérieur |
|||
| Certificat phytosanitaire |
Dans le cas où l’essence forestière est spécifiée à l’Annexe II de la CITES. Une lettre autorisant l’exportation doit être délivrée avant toute exportation. |
Département de l’Agriculture |