Ghana
Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion forestière et du commerce du bois au Ghana
Les documents clés énumérés ci-dessous se fondent sur la législation applicable et sont estimés jouer un rôle clé en matière de justification des origines légales des produits. La liste exhaustive des lois applicables est accessible ici (en anglais).
Récolte et extraction
| Document clé | Explication | Autorité légale | |
|---|---|---|---|
| Certificat d’établissement d’activité |
Preuve d’enregistrement en tant qu’entreprise commerciale au Ghana. |
Registre des sociétés du Ghana |
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| Attestation de paiement des impôts |
Preuve du paiement de l’ensemble des impôts et redevances. |
Autorité fiscale du Ghana |
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| Permis d’abattage valide |
Un permis d’abattage prouve que son détenteur a reçu l’accord du propriétaire de la ressource forestière, détient un Contrat d’exploitation du bois (TUC) ou un Permis de récupération (SP) délivré par les autorités compétentes, et que l’exploitant a respecté les normes et procédures d’opération forestière. L’exemple joint correspond au format propre à la récolte hors réserve. |
Division des services forestiers (FSD), Commission forestière (FC) |
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| Marque de propriété valide (formulaire C) |
Une marque de propriété valide (formulaire C) identifie un exploitant en règle et dument reconnu par la Commission forestière. Tout détenteur d’un permis d’abattage valide ne possédant pas de marque de propriété valide (formulaire C) n’est pas autorisé à récolter et à transporter des grumes. La marque de propriété est utilisée par ex. sur le LMCC. |
Division des services forestiers), Commission Forestière) |
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| Certificat de mesure et de transport des grumes (LMCC - Log measurement and conveyance certificate) |
Un LMCC est délivré par véhicule pour le transport des grumes du parc à grume (dans la forêt) à leur destination finale. Le LMCC est tamponné par le Bureau forestier du district (District Forestry Office) et signé par un agent forestier avant que les grumes ne quittent la forêt. |
Commission forestière |
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| Facture |
La facture de vente est émise par le vendeur. |
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| Lettre de transport |
La lettre de transport est émise par le vendeur, et doit inclure entre autres la marque de propriété de l’entreprise, l’origine et la destination du chargement, et les détails du produit. |
Commerce et exportation
| Document clé | Explication | Autorité légale | |
|---|---|---|---|
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Certificat d’établissement d’activité |
Preuve d’enregistrement en tant qu’entreprise commerciale au Ghana. |
Registre des sociétés du Ghana |
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Attestation de paiement des impôts |
Preuve du paiement de l’ensemble des impôts et redevances. |
Autorité fiscale du Ghana |
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Facture |
La facture de vente est émise par le vendeur. |
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Lettre de transport |
La lettre de transport est émise par le vendeur, et doit inclure entre autres la marque de propriété de l’entreprise lorsque les produits proviennent directement de la forêt, l’origine et la destination du chargement, et les détails du produit. |
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Certificat d’enregistrement des exportateurs |
L’ensemble des exportateurs de bois et de produits ligneux sont tenus de s’enregistrer officiellement auprès de la TIDD. Valide jusqu’au 31 décembre de l’année calendaire, il est renouvelable sur demande. |
TIDD, Commission forestière |
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Contrat d’exportation |
Le contrat d’exportation est préparé par le vendeur, mais doit être approuvé par la TIDD de la Commission forestière. |