Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion forestière et du commerce du bois en Guyana

Accord juridiquement contraignant autorisant le FSO à (a) entrer et occuper une zone spécifique de la forêt domaniale, (b) couper et prendre un type et une quantité spécifiés de produits issus de la forêts dans la zone, (c) mener d’autres opérations forestières spécifiées ou mener des opérations de conservation dans la zone de concession, (d) mener des opérations spécifiques dans n’importe quels autres secteurs des forêts domaniales, si elles sont nécessaires, afin de faciliter les activités ou opérations spécifiées dans le paragraphe (a), (b) ou (c). Partie 6 et 8 de la Loi forestière de 2009.

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Cette lettre prouve que les droits d’exploitation annuelle ont été accordés.

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Les lettres d’approbation du bloc sont préparées après avoir pris en compte la Coupe maximum admissible (Maximum Allowable Cut, MAC), qui correspond au chiffre du volume le plus faible de la Coupe annuelle admissible (Annual Allowable Cut, AAC) ainsi que les Volumes recensés. Des étiquettes sont créées, en se basant sur la MAC totale des blocs devant être exploités.

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Document de transport utilisé afin d’enlever des produits forestiers des zones forestières domaniales. ll peut être de trois types : Accord de vente de bois (TSA), Bail pour l’abattage de bois (WCL) ou Permission de forêt domaniale (SFP). Il s’agit du document de facture légale utilisé par la Commission forestière guyanienne (GFC) pour collecter les redevances. Le permis d’extraction SFP est également utilisé pour transporter des produits forestiers depuis les terres domaniales quand les zones concernées sont considérées comme des baux agricoles et permis miniers. Le transport de grumes jusqu’à un entrepôt de bois situé en dehors de la concession, avant d’être transporté à un point de vente et/ou à l’usine de transformation, est règlementé par les Permis de transbordement.

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Préparée par la partie cédante concernant un lot spécifique.

Ce document doit être utilisé pour l’extraction de produits forestiers de terrains privés, par exemple les réserves amérindiennes et les terres avec titres.

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Ce document est utilisé pour l’enlèvement/ l’extraction des produits/articles en bois qui ont été confisqués. Il pourrait aussi être utilisé pour le transport de produits forestiers depuis des terrains privés. Cela seulement si les produits sont vérifiés par les officiers de la GFC et étiquetés.

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Ce document est utilisé afin de faciliter le transport de produits forestiers qui ont été imposés par des redevances. Le Permis d’extraction est rendu au poste forestier.

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Ce document est remis avec un Permis d’extraction et est utilisé afin de transporter des produits forestiers mineurs qui, sinon, pourraient nécessiter plusieurs Permis d’extraction. Il peut également être utilisé afin d’extraire des produits forestiers majeurs, lorsque cela a été approuvé en tant que Procédure de division opérationnelle dans certains cas spéciaux. Par exemple quand certaines concessions ont besoin de plusieurs Permis d’extraction afin de transporter des produits forestiers majeurs jusqu’à un marché de grumes avant que le produit ne soit déclaré sur un Permis d’extraction afin de payer les redevances.

 C’est-à-dire qu’il serait donc plus pratique de délivrer plusieurs Feuilles de route en même temps et moins de Permis d’extraction. Il est à noter que les Feuilles de route doivent être délivrées de concert avec un Permis d’extraction. Ces documents doivent être utilisés avant que le Permis d’extraction n’expire. Par conséquent, la Feuille de route en elle-même n’est pas un document d’extraction, mais plutôt un document d’accompagnement qui relie à un Permis d’extraction.

Une Feuille de route peut être utilisée afin de transporter des produits forestiers une fois que les redevances ont été payées et le permis d’extraction a été remis à la GFC.

Licence de scierie

Licence d’exploitation annuelle pour les opérations de transformation du bois

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Concession de produits en bois ou Licence d’entrepôt de bois

Licence d’exploitation annuelle pour les concessions de bois. Les licences de scieries intègrent automatiquement les détenteurs de Licence de fosses de sciage et les Licences de concessions de bois. Ainsi il n’est pas besoin pour un scieur de faire une demande de Licence de fosse de sciage ou d’une Licence de concession de bois, si toute son activité est menée sur un seul site.

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Registre de scierie pour les produits reçus / achetés / registre d’approvisionnement pour tous les produits boisés entrant dans la scierie

Quand des produits forestiers arrivent dans une scierie, les informations nécessaires en rapport au produits boisé sont inscrites dans le registre de la scierie des produits reçus/achetés/ registre d’approvisionnement

Cela inclue : mois, nom et adresse de l’établissement, numéro de licence, date du reçu, date et numéro du document de transport, essences, quantité de bois, origine du produit boisé, numéro de licence du véhicule de livraison, nom du fournisseur.

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Formulaire de retour de bois scié et de bois produit ou Formulaire de retour de grumes sciées ou retour mensuel de scierie

Quand des produits forestiers sont transformés, les informations nécessaires en rapport avec le produit boisé sont spécifiées sur le Retour de bois scié et de de bois produit ou sur le Retour de grumes sciées et produit boisé. Le formulaire contient : mos, nom et adresse de l’établissement, essences, solde de grumes du mois précédent, grumes reçues (pièces et volume), solde de grumes restantes.

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Retour mensuel de scierie pour tous les produits de bois transformés à la scierie

Quand des produits forestiers sont transformés, les informations nécessaires en rapport avec le produit boisé sont spécifiées sur le Retour mensuel de l’entrepôt de bois et incluent : essences, solde (volume) reporté, volumes d’entrées, volumes totaux en stock, volumes de production, solde des volumes en stock.

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Ventes sur le marché intérieur : Formulaire des ventes de produits boisés

Quand des produits forestiers sortent d’un établissement de transformation, les informations nécessaires en lien avec le produit forestier sont spécifiées dans le Formulaire des ventes de produits forestiers, qui inclue : mois, nom et adresse de l’établissement, numéro de licence, date de vente, produit, essences, quantité de produit boisé, numéro de facture, numéro de suivi GFC (le cas échéant).

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Acte de vente

Un Acte de vente peut être utilisé afin de transporter des produits forestiers une fois que les redevances ont été payées et le Permis d’extraction a été remis à la GFC.

Vendeur

Valid Primary Conversion Plant Annual Operating Licence (Sawmill, Plywood mill, etc.), Timber products Dealer’s, Lumberyard or Forest Concession Agreement

Licence opérationnelle annuelle pour l’exploitation, la transformation du bois ou les opérations de commerce du bois.

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Les exportateurs désireux d’exporter des produits forestiers du Guyana doivent d’abord en faire la demande en remplissant un formulaire de « Demande pour exportation de produits forestiers » et un « Certificat de commercialisation du bois » (TMC). Les produits boisés doivent être évalués par un évaluateur de la GFC autorisé et indépendant. Une fois que la GFC a reçu la demande de TMC et qu’elle a été informée que le produit en question à bien été évalué, un Inspecteur de la GFC en charge de l’évaluation effectue alors une vérification totale des évaluations qui auront été faites au préalable par le vérificateur indépendant. Une fois l’Inspecteur chargé des évaluations satisfait sur le fait que le produit forestier répond bien aux standards de qualité nécessaires, le TMC est alors délivré à l’exportateur. Ce dernier peut dès lors faire une demande de Certificat d’exportation (EC). Cet EC est préparé par l’exportateur et concerne les produits déjà inspectés et certifiés par la GFC.

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Tous les exportateurs, ou leurs agents, cherchant à exporter des biens doivent soumettre leur Déclaration en douanes (Formulaire C72), qui sera visé par la GFC.

Opérations commerciales, Douanes et Accise - CETO. Unité du Centre des impôts

Facture commerciale

Préparée par les vendeurs pour un lot spécifique. La Facture commerciale devrait mentionner la valeur commerciale et autres détails pertinents à propos de la marchandise.

Vendeur

Certificat d’origine CITES

Les espèces inscrites à la CITES sont spécifiquement abordées dans la Règlementation de protection des espèces de 1999 qui est subsidiaire à la Loi sur la protection de l’environnement de 1996. Quiconque souhaite importer, exporter, exporter de nouveau ou introduire un animal, une plante ou un spécimen venant de la mer, spécifié dans les Annexes I, II, II ou IV de la Loi, doit, avant d’entreprendre quelque action s’y afférant, faire une demande auprès de l’Instance gestionnaire afin d’obtenir un permis ou un certificat et toutes les informations ou documents pouvant être requis par l’Autorité gestionnaire. La Commission de conservation de la faune et de l’aménagement est l’Autorité gestionnaire de la CITES au Guyana.

Commission de conservation de la faune et de l’aménagement

Soumission du Certificat d’exportation de bois

La GFC autorise (tamponne) le certificat d’exportation, la déclaration de douane et la facture commerciale. Une fois que l’exportateur a payé une commission (basée sur la valeur du produit) d’exportation à la GFC, l’exportateur transmet alors tous les documents autorisés (Déclaration en douanes, Certificat d’exportation et Facture commerciale) aux Opérations commerciales, Douanes et Accise –Unité du Centre des impôts CETO.

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