Autres indicateurs et données de la filière forêt-bois et du commerce légal du bois en Guyana

Interdiction & quota

Il n’existe pas d’interdiction ou de limitation spécifique concernant l’exportation de bois en provenance du Guyana, bien que le Guyana ait mis en œuvre une Politique nationale d’exportation de grumes visant à dissuader leur exportation, tout en encourageant la production à valeur ajoutée de produits forestiers. La politique stipule un régime différencié de commissions sur les exportations de grumes, basé sur le type d'essence (classe de redevance). Cela garantit que, sauf dans certains cas particuliers, seuls les concessionnaires seront autorisés à exporter des grumes qui doivent provenir de concessions qui leur ont été attribuées. Des taux de commission à l'exportation en augmentation progressive (actuellement au maximum : 20%) sont en vigueur. Une interdiction complète des exportations de grumes a récemment été proposée pour un certain nombre d'espèces (Amarante, Robinia, Carapa, Cèdre rouge, Washiba, Letterwood et Amourette) dans la Politique nationale d'exportation de grumes pour la période 2016-2020.

CITES et espèces protégées

Il y a deux essences de bois du Guyana sur la liste de la CITES, Annexe II :

• Bois de rose (Brazilian rosewood, Aniba rosaeodora). Cette plante est l’une des sources d’huile commercialement importante. La liste de la CITES concerne les grumes, bois sciés, feuilles pour placage, contreplaqué et les extraits. Les produits finis contenant de tels extraits en tant qu’ingrédients, y compris les parfums, ne sont pas considérés comme couverts par cette note.
• Mahogany à grandes feuilles (Swietenia macrophylla). La liste de la CITES concerne les grumes, bois sciés, feuilles pour placage et le contreplaqué. Le mahogany à grandes feuilles ne pousse pas naturellement au Guyana, mais il y en a tout de même quelques spécimens, surtout à visée décorative.

Une espèce d'arbre du Guyana est inscrite à l'Annexe III de la CITES :

• Cèdre rouge (nom commercial : cèdre espagnol) (Cedrela odorata). Les exportations de grumes, de bois d'œuvre et de placages de cette espèce nécessitent un Certificat d'origine CITES.

Certaines réglementations spéciales s'appliquent aux espèces suivantes :

• Balata, Massaranduba (Manilkara bidentata) est protégé en vertu de la Loi sur les forêts pour sa valeur pour les communautés autochtones, bien que la GFC n’accorde sa permission qu’au cas par cas.
• Carapa (Carapa spp.) et le Robinia (Hymenaea spp.) sont soumis à des conditions spéciales pour l'exportation sous forme de grumes ou de sciages bruts, afin de donner au secteur à valeur ajoutée local la première option d'achat. Afin d'exporter des grumes ou des sciages bruts, vous devez faire une publicité par le biais du Gouvernement et, si aucun intérêt local n'est indiqué au prix proposé, les exportations sont autorisées au prix offert.

Initiatives nationales sur la légalité des bois

Le Guyana a fait des efforts considérables afin de s’attaquer à l’abattage illégal et de gérer ses forêts de manière durable. En 2000, le Guyana a mis en place un système de suivi afin de vérifier l’origine des produits forestiers et de contrôler l’exploitation dans les forêts domaniales.

En 2009, le gouvernement a lancé une Stratégie de développement à faible teneur en carbone qui promeut le développement économique tout en luttant contre le changement climatique en évitant la déforestation. En 2011, le Guyana a publié une politique relative aux forêts nationales ainsi qu’un plan forestier national qu’elle a mis à jour en 2018. La nouvelle politique et le plan ne considèrent plus seulement les forêts pour leur bois mais elle les traite également comme une pierre angulaire du patrimoine national qui doit être géré de manière collective. En 2016, le Guyana a ratifié l’Accord de Paris sur le changement climatique. Dans sa contribution nationalement déterminée, le Guyana s’engage dans la gestion durable des forêts ainsi que leur surveillance. En 2018, le Guyana a lancé la Stratégie de développement de l’état vert avec pour objectif la réorientation de l’économie guyanienne vers un mode plus diversifié, dé-carbonisé et efficace.

En 2012, le Guyana a commencé un processus de négociations formelles sur l’Accord de partenariat volontaire avec l’Union européenne et le Plan d’action communautaire sur l’application des règlementations forestières, la gouvernance et les échanges (APV FLEGT. La décision politique de débuter les négociations sur l’APV FLEGT fut prise après une série de consultations avec les acteurs majeurs, au niveau interne et externe. Il est intéressant de noter que les raisons qu’a eu le Guyana d’intégrer un APV dépassent les dispositions sur une plus grande part de marché en Europe, ce qui serait créé par la distribution des licences FLEGT. Gouvernance améliorée, systèmes de suivi et de repérages du bois et des produits en bois améliorés, amélioration de l’image du pays en tant que producteur de bois légal, amélioration du développement des produits ainsi que le marketing sont quelques-unes des autres raisons principales. Le Guyana et l’Union européenne (UE) ont initié l’APV FLEGT en novembre 2018. Le processus de ratification est en cours entre l’UE et le Guyana.

Dans le cadre de l’APV, le Guyana s’engagera à développer un système afin d’assurer la légalité de son bois. Comme dans tous les APV, le système d’assurance de légalité doit comprendre ces cinq composantes :

1. Définition de la légalité : la définition de la légalité mentionne les aspects de la loi du pays d’un partenaire de l’APV pour lequel le système d’assurance de légalité évalue la conformité, pour les besoins des autorisations FLEGT.
2. Contrôles de la chaîne d’approvisionnement : les contrôles de la chaîne d’approvisionnement garantissent que les produits boisés qui ont été vérifiés et trouvés légaux, demeurent légaux durant tous les processus associés à la chaîne d’approvisionnement. Les contrôles de la chaîne d’approvisionnement évitent également aux produits légaux vérifiés d’être mélangés à d’autres produits non vérifiés qui entreraient dans la chaîne d’approvisionnement.
3. Vérification de la conformité : la vérification de la conformité implique des vérifications pour s’assurer que toutes les exigences de la définition de la légalité de l’APV et des contrôles de la chaîne d’approvisionnement ont été respectées, cela pour être sûr que les produits en bois sont légaux.
4. Accréditation FLEGT : une autorité d’accréditation FLEGT délivre les licences FLEGT aux envois de produits boisés que le mécanisme de vérification a confirmés comme étant juridiquement conformes. L’accréditation FLEGT ne peut pas commencer avant qu’une évaluation du système d’assurance de la légalité du bois ait été faite conjointement par le Guyana et l’UE afin de confirmer que le système fonctionne tel qu’il a été décrit dans l’APV (voir étapes suivantes).
5. Audit indépendant : un audit indépendant vérifie régulièrement que tous les aspects du système d’assurance de la légalité fonctionnent correctement. Une annexe de l’APV fournit les termes de référence de l’auditeur.  

Le processus de négociation de l’APV a déjà permis de clarifier les exigences légales et administratives applicables au secteur forestier. En 2018, par exemple, des parties législatives majeures ont été mises à jour, incluant la Déclaration de politique forestière nationale de 2018 ainsi que le Plan forestier national de 2018. Les nouvelles régulations forestières, remplaçant les régulations obsolètes qui étaient en vigueur depuis 1953 et le nouveau Code des pratiques pour les opérations forestières, ont été approuvées et publiées dans la Gazette officielle de 2018. Cela signifie qu’une personne souhaitant connaître les droits concernant l’abattage a désormais une vision claire des règles à suivre pour faire les demandes, qu’elle sait quoi attendre du processus et ce qu’elle doit faire pour s’assurer qu’elle agit en respect de la loi.

Durant la phase de négociation, plusieurs études sur les évaluations des besoins et le renforcement des capacités ont été entreprises. De plus, des projets dépendants du Bureau de facilitation et d’appui du FLEGT ainsi que du Programme FLEGT FAO UE ont récemment soutenu un certain nombre de projets de renforcement des capacités. Ces projets avaient pour but de sensibiliser à l’APV FLEGT et de créer les capacités des différents acteurs afin qu’ils prennent part au processus de l’APV FLEGT. Malgré ces efforts, il reste encore fort à faire afin d’élever les capacités des différents participants jusqu’aux exigences de l’APV, c’est particulièrement le cas des Ministères et des agences gouvernementales.

La mise en œuvre de l’APV implique travailler à développer plus encore le système d’assurance de légalité du bois décrit dans l’APV afin que le Guyana puisse distribuer des produits en bois légaux et vérifiés par des licences FLEGT. L’UE et le Guyana vont mettre en place un comité mixte de mise en œuvre, appelé le Comité d’examen et de suivi conjoint, afin de superviser la mise en œuvre de l’APV. 

En 2019, en consultation avec les acteurs guyaniens et l’UE, un avant-projet de cadre commun de mise en œuvre présentant les activités, responsabilités et calendrier pour la mise en œuvre de l’APV, a été développé. Il est prévu que cet avant-projet cadre soit adopté par les différentes parties lors de la première réunion du pré- JMRC (Comité mixte de suivi et de révision).

La mise en œuvre de l’APV impliquer une série de mesures et d’actions telles que : l’identification et la résolution de possibles vides au sein du processus de répartition des forêts ainsi que dans le cadre légal, la mise à niveau des systèmes pour le suivi du bois au sein de la chaîne d’approvisionnement, l’amélioration des procédures de vérification de la conformité légale, le soutien de le Guyana dans le développement d’approches pour s’assurer que les droits traditionnels des peuples amérindiens sont bien respectés. Elle inclura également la mise en place d’audits indépendants, un mécanisme de plaintes ainsi que des systèmes et procédures afin de rendre les informations au sujet du secteur forestier disponibles au le public.

En janvier 2020, grâce au financement du Programme Gouvernance forestière, marchés et climat (FGMC) du département du Royaume Uni pour le Développement international (DFID), l’Institut européen des forêts (EFI) s’est lancé dans un Projet d’assistance technique de l’EFI (EFITAP). Le but est de soutenir le Guyana afin qu’elle se lance dans les réformes de gouvernance forestière encadrées dans l’APV UE-Guyana. Les résultats escomptés du projet EFITAP sont les suivants :

• Résultat 1: la création d’un système de contrôle de légalité renforcé et plus transparent,
• Résultat 2 : un cadre règlementaire renforcé à travers l’harmonisation des mesures légales et procédures pertinentes des agences utilisant un Système de vérification de la légalité du bois (TLAS),
• Résultat 3 : capacité accrue des acteurs afin de mettre en œuvre le système de contrôle de légalité,
• Résultat 4 : transparence accrue dans le secteur forestier à travers la mise en place d’un mécanisme de partage d’informations,
• Résultat 5 : diffusion accrue auprès des acteurs en préparation de la mise en œuvre et
• Résultat 6 : soutenir le Mécanisme de grief et de recours (GRM) afin de faciliter le traitement des problématiques liées aux droits des amérindiens.

Lorsqu’une évaluation conjointe de l’UE et de le Guyana conclue que le système de vérification de la légalité du bois guyanien est entièrement opérationnel selon les énoncés de l’APV, le Comité mixte de suivi et de révision peut proposer que le Guyana commence à délivrer les licences FLEGT. Une fois que la décision est prise de commencer le processus d’octroi de licences, les parties concernées suivront leurs processus internes respectifs, y compris les mesures législatives telles que la modification de la Régulation FLEGT du côté de l’UE.

Une fois le processus d’octroi de licences FLEGT commencé, une licence FLEGT valide doit accompagner toutes les exportations de produits en bois guyanien (listés en Annexe I de l’APV) vers l’Union européenne. Les fonctionnaires des douanes de l’UE refuseront l’entrée de tout produit couvert par l’APV qui arriverait sans une licence FLEGT valide. Les produits se trouvant en hors du champ de l’APV resteront soumis aux exigences normales de diligence raisonnable concernant la règlementation sur le bois de l’UE.