Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion forestière et du commerce du bois en Inde

Les documents clés énumérés ci-dessous se fondent sur la législation applicable et sont estimés jouer un rôle clé en matière de justification des origines légales des produits. La liste exhaustive des lois applicables est accessible ici (en anglais).

Exploitation forestière

Document clé	Explication	Autorité légale
Plan de travail - conforme aux exigences du Code national sur les plans de travail (NWPC - National Working Plan Code)	Toutes les forêts sont gérées selon les dispositions d’un plan/système de travail sur 10 ans approuvé par le ministère de l’Environnement, des Forêts et du Changement climatique (MoEF&CC). Aucune exploitation n’est autorisée dans aucune zone forestière en l’absence d’un plan de travail validé.	MoEF&CC
Permis d’exploitation	Les divers états du pays appliquent des restrictions différentes sur l’abattage du bois en fonction de la zone, de l’usage prévu et des essences, lequel est régi par les lois, règles et règlementations en vigueur dans l’état en question. La plupart des états prennent en compte les essences et établissent des spécifications relatives à un diamètre minimum dans leurs règlementations.	La Division forestière de l’état concerné (SFD)
Passe de transit	L’entreprise chargée de l’extraction du bois nécessite elle aussi un passe de transit. Certaines essences font cependant l’objet d’une exemption.	La Division forestière de l’état concerné (SFD)

Commerce et exportation

Document clé	Explication	Autorité légale
Permis de transit / passe de transit	Les états sont habilités à promulguer des règles sur la circulation des produits forestiers, bois y compris, à l’intérieur de l’état. NB : les états ont établi leurs propres règles de transit en ce qui concerne le transport du bois, qui varient par conséquent d’état en état.	La Division forestière de l’état concerné (SFD)
Permis EXIM
Preuve de vente - facture	Établie par le vendeur pour le lot concerné.
Connaissement	Établi par le vendeur pour le lot concerné.

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