Pérou
Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion forestière et du commerce du bois au Pérou
Abréviations :
- ADEX : Association des exportateurs
- ARFFS : Autorité régionale de gestion des forêts et de la faune au Pérou
- CCL : Chambre de commerce de Lima
- OSINFOR : Organisme de contrôle des ressources forestières et de la faune
- SENASA : Service national de la sécurité agricole
- SERFOR : Autorité nationale de gestion des forêts et de la faune au Pérou
- SNI : Association nationale des usines de transformation du bois
- SUNAT : Administration fiscale et douanière péruvienne
À l’exception de la Déclaration d’aménagement, tous les documents de planification de l’exploitation doivent être rédigés et signés par un expert forestier dûment autorisé et agréé appelé « régent forestier » (« regente forestal »). Cette personne est généralement également responsable des opérations forestières.
Exploitation forestière
| Document clé | Explication | Autorité légale | |
|---|---|---|---|
| Contrat de concession forestière (Contrato de concesión forestal) | Contrat s’appliquant à une concession forestière d’une superficie de 5 000 à 40 000 hectares et couvrant une période pouvant aller jusqu’à 40 ans dans les zones de forêts de production permanente. | ARFFS | |
| Permis ou autorisation d’exploitation (Permiso ou Autorización) | Permis ou autorisation d’exploitation du bois spécifiant l’origine du bois (terres communautaires autochtones, forêts communautaires locales ou propriétés privées). | ARFFS | |
| Plan d’aménagement forestier général (Plan General de Manejo Forestal : PGMF) | Planification stratégique à long terme de toute l’unité forestière d’aménagement (UFA) basée sur un inventaire forestier de cinq ans. | ARFFS | |
| Plan opérationnel (Plan Operativo : PO) | Plan opérationnel décrivant la récolte (d’une durée maximale de trois ans) dans une unité d’exploitation et basé sur les données du recensement forestier. | ARFFS | |
| Résolution administrative (Resolución Administrativa de oprobación) | Ce document démontre la validation du plan d’exploitation forestière opérationnel (PO) indiquant la coupe autorisée. | ARFFS | |
| Plan d’aménagement forestier intermédiaire (Plan de Manejo Forestal Intermediario : PMFI) | Document présentant la planification stratégique et opérationnelle de l’aménagement d’une zone de taille moyenne et valable toute la durée du titre de concession. | ARFFS | |
| Déclaration d’aménagement (Declaración de Manejo : DEMA) | Plan d’aménagement forestier simplifié utilisé pour une petite zone et valable pendant 3 ans maximum. Cette déclaration ne s’applique pas aux exportations de bois. | ARFFS | |
| Déclaration sur les bonnes pratiques d’exploitation (Declaración SIGO) |
Inspection forestière réalisée avant ou après l’exploitation par l’organisme de contrôle gouvernemental. Le document montré en référence contient à la fois un exemple de section verte dans SIGO et un exemple de section rouge dans SIGO. Dans le document SIGO présenté en vert, l’inspection n’a donné lieu à aucune observation, ce qui signifie que le bois peut être acheté sans risque majeur d’illégalité. Le document SIGO présenté en rouge mentionne des observations émises lors de l’inspection qui impliquent des risques d’illégalité. |
OSINFOR | |
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Registre des opérations d’exploitation du bois à destination des titulaires de concessions forestières (Libro de Operaciones de los Titulos Habilitantes para Aprovechamiento Forestal Maderable) |
Ce document est obligatoire depuis le 2 mars 2020 et contient des formulaires prédéfinis pour les six étapes d’exploitation. Il est enregistré dans une application en ligne dont le but est de garantir la traçabilité du bois et la vérification de l’origine légale du bois. |
Le titulaire du titre de concession utilise un formulaire disponible en ligne sur le site de l’ARFFS |
Transport, transformation et commerce
| Document clé | Explication | Autorité légale | |
|---|---|---|---|
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Registre des opérations de première transformation de produits et de sous-produits en bois (Libro de Operaciones de Transformación Primaria de Productos y Subproductos Forestales Maderables) |
Ce document est obligatoire depuis le 1er août 2020 et est constitué d’un formulaire prédéfini disponible dans une application en ligne dédiée à la traçabilité du bois et à la vérification de l’origine légale du bois. | Les entreprises du secteur de la transformation du bois utilisent un formulaire disponible en ligne sur le site de l’ARFFS. | |
| Permis de transport forestier (Guía de Transporte Forestal : GTF) | Document officiel pour le transport des produits forestiers depuis la forêt, détaillant entre autres les essences, le volume et l’origine des produits. Il est utilisé par le détenteur du titre et vérifié par les autorités aux points de contrôle. Le document joint en exemple est un formulaire vide. | Le titulaire du titre de concession utilise un formulaire validé par l’ARFFS. | |
| Liste des grumes (Lista de trozas) | Formulaire présentant la liste des grumes et leurs caractéristiques (y compris les codes et dimensions) et accompagnant le permis de transport forestier (GTF). Le document joint en exemple est un formulaire vierge. | Le titulaire du titre de concession utilise un formulaire validé par l’ARFFS. | |
| Balance d’extraction (Balance de Extracción) | Enregistrement cumulatif officiel des volumes de bois et des essences prélevés dans une concession et une unité d’exploitation. Ce document est émis à la demande du détenteur du titre. Le système de « balance d’extraction » se réfère à l’ancienne loi forestière N° 27308. Avec la nouvelle loi N° 29763 entrée en vigueur en 2015, le concept de « balance » a été modifié et remplacé par un autre système dans lequel chaque arbre est doté d’un code unique et le permis d’exploitation se base sur ces codes plutôt que sur un volume total d’arbres sélectionnés au hasard devant être abattus. Ce système n’a pas encore été mis en œuvre. | ARFFS | |
| Lettre de transport de l’expéditeur (Guía de Remisión Remitente : GRR) | Document de transport officiel pour le transport des marchandises émis par l’expéditeur. | Le propriétaire du bois utilise un formulaire validé par SUNAT | |
| Lettre de transport du transporteur (Guía de Remisión Transportista : GRT) | Document officiel pour le transport des marchandises émis par le transporteur. | Le transporteur du bois utilise un formulaire validé par SUNAT | |
| Permis de transformation du bois (Autorización para un establecimiento de transformación) | Autorisation à faire fonctionner une usine de transformation de bois. | ARFFS | |
| Registre des opérations (Libro de operaciones) | Registre du bois entrant et des produits en bois sortant d’une usine de transformation. | ||
| Autorisation de stockage et de commercialisation du bois (Autorización un depósito y establecimiento comercial) | Permis donnant l’autorisation d’établir une installation de stockage et de commercialisation du bois. | ARFFS | |
| Numéro d’enregistrement du contribuable (Ficha RUC) | Toute personne physique ou morale exportant du bois doit avoir un numéro d’enregistrement de contribuable émis par SUNAT. | SUNAT | |
| Connaissement (Guia de carga) | Certificat mentionnant toutes les caractéristiques des produits exportés. | Compagnie maritime | |
| Confirmation de réservation (Declaración única de Adoana : DUA) | Détails concernant la taille du conteneur, le port de destination et la partie prenant en charge le fret (exportateur ou importateur). | Compagnie maritime | |
| Liste de colisage (Lista de empaques) | Document détaillant le contenu de la cargaison. | Exportateur | |
| Facture commerciale (Factura comercial) | Document commercial en anglais. | Exportateur | |
| Certificat d’origine (Certificado de origen) | Document confirmant le pays d’origine (pas la légalité du bois). | CCL, ADEX, SNI | |
| Certificat phytosanitaire (Certificado fitosanitario) | Document émis après une inspection visuelle. Les exigences dépendent du produit et du pays de destination. | SENASA | |
| Certificat d’assurance (Certificado de seguridad) | Document confirmant l’assurance des marchandises (Incoterms). | Vendeur ou acheteur | |
| Déclaration des marchandises en douane (Declaración aduanera de mercancías : DAM) | Document indiquant quel tarif douanier doit s’appliquer aux marchandises. | SUNAT | |
| Permis CITES (Permiso de exportación) | Permis pour l’exportation d’espèces inscrites aux annexes de la CITES (acajou, cèdre etc.). | SERFOR |