République centrafricaine

Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion forestière et du commerce du bois en République centrafricaine

Exploitation forestière

	Document clé	Explication et points de contrôle	Autorité légale	validité
	Convention Provisoire d’Aménagement	Autorisation provisoire disponible pour 3 ans et sur 3 zones de coupe provisoires, permettant à l'entreprise de lancer des inventaires pour réaliser en 3 ans son plan d'occupation des sols incluant le plan de gestion forestière de tous les assiettes de coupe annuelle.	Ministre des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche - Direction des Forêts
	Certificat de conformité	Depuis 2014 (Arrêté du 21 janv 2014 instruit par le Ministre de l’environnement), les entreprises forestières ont l’obligation d’établir un audit d’impact environnemental (pour les entreprises déjà installées depuis plus de 3 ans) ou une étude d’impact (pour celles venant de s’installer). L’approbation des rapports d’audit / étude est soldée par la délivrance d’un certificat de conformité, qui doit être renouvelé tous les 3 ans.	Ministre de l’Environnement
	Convention définitive	Signée après validation du Plan d’Aménagement et qui acte la mise en exploitation sous aménagement
	Approbation du Plan Annuel d’Opération	Démontre que le plan opérationnel annuel pour l’assiette de coupe annuel correspondante a été soumis et approuvé par les autorités. Ce document s’appuie sur la plan de gestion approuvé.	Ministre des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche - Direction des Forêts
	Autorisation Annuelle de Coupe	La société d'exploitation forestière doit détenir une licence annuelle d’exploitation autorisant l'activité d'exploitation	Department for Forestry Inventory and Land-use (DIAF)
	Carnet de chantier	Rapport de production des grumes préparé par l'entreprise selon le format spécifié par les autorités.
	Lettre de voiture ou feuille de route	Les déclarations de mouvements de bois sont préparées sur des formulaires officiels par la société d'exploitation forestière et soumises aux autorités pour vérification et approbation.

Commerce et exportation

	Document clé	Explication et points de contrôle	Autorité légale	Validité
	Attestation de régularité fiscale	Ce document confirme que l'organisation a rempli ses obligations fiscales de l'année dernière.	Direction générale des Impôts et des domains
	Bordereau de Specification Sciage	Document de transport pour le bois scié établi par la société de vente.
	Invoice	Préparé par la société de vente couvrant le lot spécifique.
	Certificat d’Origine	Certificat d'origine pour l'exportation d'un lot de bois spécifique	Direction des Forêts
	Attestation de Vérification Export	Certificat de contrôle à l'exportation	BIVAC RCA (en cours de changement d’entreprise)

environmental protection requirements _{(eudr article 2(40)b)}

Document clé	Explication et points de contrôle	Autorité légale	Validité

forest management and biodiversity rules _{(eudr article 2(40)c)}

Document clé	Explication et points de contrôle	Autorité légale	Validité

third-party rights _{(eudr article 2(40)d)}

Document clé	Explication et points de contrôle	Autorité légale	Validité

taxation, trade, anti-corruption and customs requirements _{(eudr article 2(40)h)}

Document clé	Explication et points de contrôle	Autorité légale	Validité

labour rights _{(eudr article 2(40)E)}

Document clé	Explication et points de contrôle	Autorité légale	Validité

human rights and Principle of free, prior and informed consent (FPIC) _{(eudr article 2(40)f,g)}

Document clé	Explication et points de contrôle	Autorité légale	Validité

deforestation free and degradation free _{(eudr article 2(8), 2(9), article 3)}

Document clé	Explication et points de contrôle	Autorité légale	Validité

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