République centrafricaine
Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion forestière et du commerce du bois en République centrafricaine
Exploitation forestière
| Document clé | Explication | Autorité légale | |
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Convention Provisoire d’Aménagement |
Autorisation provisoire disponible pour 3 ans et sur 3 zones de coupe provisoires, permettant à l'entreprise de lancer des inventaires pour réaliser en 3 ans son plan d'occupation des sols incluant le plan de gestion forestière de tous les assiettes de coupe annuelle. |
Ministre des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche - Direction des Forêts | |
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Certificat de conformité |
Depuis 2014 (Arrêté du 21 janv 2014 instruit par le Ministre de l’environnement), les entreprises forestières ont l’obligation d’établir un audit d’impact environnemental (pour les entreprises déjà installées depuis plus de 3 ans) ou une étude d’impact (pour celles venant de s’installer). L’approbation des rapports d’audit / étude est soldée par la délivrance d’un certificat de conformité, qui doit être renouvelé tous les 3 ans. |
Ministre de l’Environnement | |
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Convention définitive |
Signée après validation du Plan d’Aménagement et qui acte la mise en exploitation sous aménagement |
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Approbation du Plan Annuel d’Opération |
Démontre que le plan opérationnel annuel pour l’assiette de coupe annuel correspondante a été soumis et approuvé par les autorités. Ce document s’appuie sur la plan de gestion approuvé. |
Ministre des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche - Direction des Forêts | |
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Autorisation Annuelle de Coupe |
La société d'exploitation forestière doit détenir une licence annuelle d’exploitation autorisant l'activité d'exploitation |
Department for Forestry Inventory and Land-use (DIAF) | |
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Carnet de chantier |
Rapport de production des grumes préparé par l'entreprise selon le format spécifié par les autorités. |
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Lettre de voiture ou feuille de route |
Les déclarations de mouvements de bois sont préparées sur des formulaires officiels par la société d'exploitation forestière et soumises aux autorités pour vérification et approbation. |
Commerce et exportation
| Document clé | Explication | Autorité légale | |
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Attestation de régularité fiscale |
Ce document confirme que l'organisation a rempli ses obligations fiscales de l'année dernière. |
Direction générale des Impôts et des domains |
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Bordereau de Specification Sciage |
Document de transport pour le bois scié établi par la société de vente. |
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Invoice |
Préparé par la société de vente couvrant le lot spécifique. |
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Certificat d’Origine |
Certificat d'origine pour l'exportation d'un lot de bois spécifique |
Direction des Forêts |
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Attestation de Vérification Export |
Certificat de contrôle à l'exportation |
BIVAC RCA (en cours de changement d’entreprise) |