Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion forestière et du commerce du bois en République du Congo

Carte d’identité professionnelle

Il s’agit d’un document qui permet d’identifier la personne physique et de justifier l’exercice de la profession.

Annuelle

Ministère en charge du Commerce et des Industries

Extrait du registre de commerce et du crédit immobilier

Toute entreprise exerçant sur le territoire congolais doit être inscrit au registre du commerce national. Il s’agit de la preuve de l’existence légale de l’entreprise.

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Ministère en charge du Commerce et des Industries

Agrément délivré par l’administration forestière

Cet Agrément reconnaît officiellement les compétences et capacités d’une entreprise pour opérer dans le secteur de l’exploitation forestière, son obtention est donc un prérequis indispensable.

Annuelle

Ministère en charge des Forêts

Les principales taxes forestières : taxe de superficie, taxe d’abattage, taxe sur les produits forestiers non ligneux, taxe de déboisement, taxe d’occupation, taxe de résidus, taxe à l’importation, taxe à l’exportation.

La Loi 33-2020 portant code forestier et promulguée le 8 juillet 2020 renvoie les éléments de fiscalité forestière en loi de finance en lieu et place d’arrêtés ministériels conjoints du Ministre en charge des Forêts et du Ministre en charge de Finances (cas de l’ancien code forestier, la Loi 16-2000)

La loi de finance est établie annuellement

Ministère en charge des Finances

Étude d’impact environnemental et social.

Cette étude d’impacts environnemental et social est un document qui présente les résultats d’évaluation des incidences directes et indirectes du projet d’exploitation ou de transformation industrielle sur l’équilibre écologique, la qualité et le cadre de vie des populations vivant dans la zone d’implantation du projet et dans les zones adjacentes. La validation de l’étude d’impacts donne lieu à la délivrance d’un certificat de conformité environnementale

Au moment de l’installation de l’unité de transformation

Ministère en charge de l’Environnement

Convention d’Aménagement et de Transformation (CAT)

La CAT garantit à son titulaire le droit de prélever sur une Unité Forestière d’Aménagement (UFA) des contingents annuels limitatifs d’essences précisés dans la CAT elle-même pour les premières années durant lesquelles le Plan d’Aménagement Forestier (PAF) doit être élaboré et validé. Le PAF précisera alors ces contingents annuels exploitables.

Au maximum 30 ans et conforme à la durée de la rotation du Plan d’Aménagement. Les CAT peuvent être renouvelées indéfiniment, sauf lorsque le bénéficiaire ne remplit pas ses obligations, que les essences se font rares ou pour des raisons d'intérêt public. Dans ce dernier cas, l'État indemnise le détenteur pour le préjudice subi.

Ministère en charge des Forêts

Convention de Valorisation des Bois de Plantations (CVBP)

 La CVBP garantit à son titulaire le droit de prélever sur une plantation du domaine forestier de l’Etat un volume défini de bois selon les modalités détaillées dans le plan d’aménagement (tout titulaire de CVBP étant soumis à l’obligation de régénérer la plantation).

Trois cycles (rotation) des essences à croissance rapide et au maximum 20 ans pour les essences à croissance moyenne ou longue

Ministère en charge des Forêts

Permis d’Exploitation Domestique (PED)

Le PED confère à son bénéficiaire le droit exclusif d’exploiter la ressource ligneuse pour laquelle il est délivré dont le volume exact de bois prélevé annuellement ainsi que les essences autorisées sont précisées dans le titre d’exploitation.

Au maximum 3 ans

Ministère en charge des Forêts

Permis de Coupe des Bois de Plantation (PCBP)

Le PCBP confère à son bénéficiaire le droit exclusif d’exploiter une quantité limitée d’arbres des plantations forestières faisant partie du domaine forestier de l’Etat.

Au maximum 6 mois

Ministère en charge des Forêts

Permis Spécial (PS)

Le PS confère à son bénéficiaire le droit d’exploiter, dans la forêt naturelle, des produits forestiers autres que le bois d’œuvre dans les quantités et lieux qu’il précise. Dans les zones enclavées, le PS peut être étendu à l’exploitation et à la transformation artisanale des essences de bois d’œuvre dans des quantités limitées.

A définir dans un Arrêté du Ministre en charge des Forêts

Ministère en charge des Forêts, sur proposition des Directions Départementales

Plan d’Aménagement Forestier (PAF)

Document de planification de l’exploitation forestière qui précise les objectifs quantitatifs à atteindre, les moyens mis en œuvre et les modalités de gestion. Sa durée dépend de la possibilité forestière, elle est généralement comprise entre 25 et 30 ans.

Au maximum 30 ans

Ministère en charge des Forêts

Plan de Gestion (PG)

Document de planification de l’exploitation forestière au sein des Unités Forestières de Production (UFP) qui constitue les blocs d’exploitation forestière de 4 à 6 ans. Il s’agit d’une déclinaison du PAF, les objectifs quantitatifs d’exploitation et autres engagements du titulaire de la CAT sont précisés dans le pas de temps du PG.

Entre 4 et 6 ans

Ministère en charge des Forêts

Plan Annuel d’Exploitation (PAE)

Document de planification de l’exploitation forestière au sein de l’Assiette Annuelle de Coupe (AAC) qui constitue le bloc d’exploitation forestière annuelle. Il s’agit d’une déclinaison du PG, les objectifs quantitatifs d’exploitation et autres engagements du titulaire de la CAT sont précisés à l’échelle annuelle.

Au maximum 1 an

Ministère en charge des Forêts

Certificat de Légalité

L’exploitation à but industriel des forêts par les titulaires de CAT est subordonnée à l’obtention préalable d’un certificat de légalité qui atteste que l’exploitant forestier respecte les exigences légales et réglementaires en vigueur. Il permet à l’exploitant forestier d’exercer ses activités de production ou de transformation.

Annuel (au plus tard le 1^er octobre de chaque année)

A définir par voie réglementaire

Autorisation de coupe Annuelle

Autorisation préalable à l’exploitation industrielle d’un titulaire de CAT qui doit tenir compte de la possibilité annuelle de la forêt.

Annuel

A définir par voie réglementaire

Autorisation d’évacuation

Dans le cas des titulaires de CAT, autorisation accordée à l'exploitant forestier pour lui permettre d’évacuer les bois abattus, après expiration de la convention.

Optionnel

Ministère en charge des Forêts au niveau des Directions Départementales

Autorisation de vidange

Dans le cas des permis, autorisation accordée à l'exploitant forestier pour lui permettre d’évacuer les bois abattus, après expiration de la convention.

Optionnel

Ministère en charge des Forêts au niveau des Directions Départementales

Autorisation d’installation

Autorisation qui permet d’entreprendre les travaux de préparation du site et de construction des infrastructures, elle est subordonnée à l’obtention préalable du certificat de conformité environnementale.

Au démarrage des travaux d’installation

Ministère en charge des Forêts

Autorisation de déboisement

Autorisation nécessaire aux entreprises autres que les sociétés forestières avant toute opération de déforestation ou de déboisement.

Avant les travaux de déforestation ou déboisement

Ministère en charge des Forêts

Autorisation d’occupation

Les entreprises autres que celles autorisées à gérer les plantations forestières appartenant à l’Etat, notamment les sociétés minières ou pétrolières, qui effectuent des déboisements dans les périmètres de reboisement, pour l’implantation des infrastructures de production ou de transport, sont tenues d’obtenir du ministre en charge des forêts une autorisation d’occupation.

Avant les travaux de déforestation ou déboisement

Ministère en charge des Forêts

Attestation d’immatriculation à la CNSS et preuves de quittance du paiement à la CNSS pour les employés de l’entreprise

Ces documents permettent d’attester que l’entreprises paie les cotisations sociales de ses employés conformément à la législation en vigueur.

Annuel

Ministère en charge des Affaires Sociales

Etude d’impact environnemental et social de l’exploitation et de la base vie

Cahier des charges particulier et preuves de réalisation des objectifs fixés

Le cahier des charges particuliers, associé aux CAT et CVBP, précise les charges de l'attributaire et complète le cahier des charges général de la CAT ou CVBP.

A la signature de la CAT ou CVBP

Ministère en charge des Forêts

Registre des taxes et quittances de paiement

Registre de paiement des taxes, qui peut être exigée au moment de la délivrance de certaines autorisations (notamment pour l’exportation).

Annuel

Ministère en charge des Impôts

Patente

Paiement direct annuel auquel sont assujettis les commerçants, artisans, industriels, etc. tout secteur confondu.

Annuel, à obtenir avant le 31 mars de chaque année

Administration en charge des Impôts

Système Informatisé de Vérification de la Légalité (SIVL)

Système qui permettra d’attester la légalité des entreprises et des produits ainsi que la traçabilité des bois et produits dérivés.
Le SIVL est en cours de déploiement.

En permanence

Plusieurs Ministères concernés

Carnet de chantier

Le carnet de chantier est le document dans lequel les arbres récoltés, brisés à l’abattage ainsi que les arbres présentant des défauts ou dommages visibles après abattage sont renseignés selon un code conventionnel. Le carnet de chantier est coté et paraphé par le Directeur Départemental de l’administration en charge des Forêts.

En permanence

Ministère en charge des Forêts, via les Directions Départementales

Feuille de route

Le bordereau de roulage, ou feuille de route, est le document sur lequel les produits forestiers (grumes et produits transformés) transportés sont enregistrés. Les informations portées sur le bordereau doivent correspondre à celles du carnet de chantier et celles présentes sur les grumes.

Lors du transport des grumes ou produits transformés

Ministère en charge des Forêts

Autorisation de Transport

Autorisation d’exercer la profession de transporteur.

Annuel

Ministère en charge du Transport

Carte professionnelle de Commerçant

Autorisation d’exercer la profession de commerçant.

3 ans

Ministère en charge du Commerce

Autorisation d’exportation

Acte administratif délivré par l’autorité habilitée en vue d’une expédition hors du territoire, de bois ou de ses dérivés ou d’autres produits forestiers, produits légalement sur le territoire national.

Associé au lot exporté

Autorité habilitée

Certificat phytosanitaire

Certificat qui justifie la conformité des produits, après un contrôle qualité.

3 ans au maximum

Ministère en charge de l’Agriculture

Agrément du commissionnaire en douanes

Enregistrement de l’entreprise auprès du Ministère en charge des douanes.

Ministère en charge des Douanes

Attestation de Vérification à l’Export (AVE)

Document attestant du contrôle des produits forestiers avant leur exportation, opéré par le SCPFE.

Avant l’exportation

Ministère en charge des Forêts, via le SCPFE

Permis d’Exportation CITES

Pour la délivrance d’un permis CITES, le Ministère en charge des Forêts joue le rôle d’Autorité Scientifique CITES et donne l’avis favorable pour la délivrance du permis CITES, Le Ministère en charge des Forêts joue également le rôle d’organe de gestion, c’est-à-dire qu’il établit et délivre le permis CITES à l’opérateur qui souhaite exporter le produit forestier classé en Annexe II de la CITES.

Avant l’exportation

Ministère en charge des Forêts