Autres indicateurs et données de la filière forêt-bois et du commerce légal du bois en République du Congo

Interdiction & quota

La Loi 33-2020 portant code forestier rend obligatoire la transformation des grumes à l’exception d’une liste d’essence de bois lourd et durs dont l’usinage fait appel à une technologie spécifique (Article 97).

En outre, une décision a été prise par la CEMAC en vue d’interdire l’exportation des grumes à l’horizon 2022, ce qui en principe exclura également les essences dites de bois lourd et durs si le Congo entérine cette décision de la CEMAC.

CITES et espèces protégées

Certaines espèces d'arbres sont inscrites à l'Annexe II de la CITES et sont exploitées par certaines entreprises dans les massifs forestiers Nord et Sud du Congo :

• Afromosia (Pericopsis elata). Le Congo avait un quota pour cette espèce de 6 309 m3 de grumes et de bois sciés en 2017. Le quota est redéfini chaque année
• Bubinga ou Kevazingo (Guibourtia demeusei) quota de 2 954 m3 de grumes et de 9 165 m3 de bois sciés en 2019.
• Cerisier africain (Prunus africana). Le quota CITES s'applique à toutes les parties et tous les produits, sauf : les graines, les spores et le pollen; cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro, dans des milieux solides ou liquides, transportées dans des récipients stériles.

Initiatives nationales sur la légalité des bois

Le Congo et l'UE ont entamé des négociations en vue d'un Accord de Partenariat Volontaire FLEGT en juin 2008.
Cet accord a été signé en mai 2010 et ratifié en février 2013.

L'APV/FLEGT en République du Congo a permis de renforcer l’implication et la participation d’autres administrations publiques (en dehors du seul MEF), de la société civile et du secteur privé dans l’élaboration et la validation des politiques et règlementations forestières, des procédures relatives à la vérification de la légalité des bois, mais aussi dans le suivi de l’application des règlementations à travers l’observation indépendante assurée par une organisation de la société civile congolaise. L’APV a également favorisé l’amélioration de la transparence avec la publication progressive des informations prévues dans l’Annexe X de l’Accord, à travers la mise en œuvre d’un plan de communication et des facilités d’accès aux informations auprès des services du MEF. Les principaux éléments du SVL sont soit en place, soit à un stade de développement très avancé. Les réformes politiques et légales en cours serviront de base juridique solide pour l’application du régime d’autorisation FLEGT.

Le Gouvernement de la République du Congo a développé son Système informatique de Vérification de la légalité (SIVL) qui est en cours de déploiement. Cet outil a l’avantage de permettre aux acteurs du secteur forestier, une gestion efficace et efficiente des données relatives à la vérification de la légalité et de la traçabilité visant à acquérir, produire et commercialiser les bois légaux et traçables.

• Depuis fin décembre 2016, le Gouvernement de la République du Congo a développé un logiciel qui prend en compte tous les aspects du SVL ;
• Depuis le 3 novembre 2017, le SIVL est hébergé au Datacenter du Ministère des Finances à Brazzaville
• Les tests de non-régression et l’audit des codes sources ont été effectués avec succès
• A ce jour, le SIVL est en cours de déploiement
• Le déploiement concernera en premier les modules Fiscalité et Permis Spéciaux (PS).