Cadre réglementaire, légal et juridique applicable à la gestion et l’exploitation forestière, à la transformation et au commerce du bois en Ukraine

Gouvernance forestière en Ukraine

Code forestier et programmes

En 1994, le Parlement ukrainien a adopté le Code forestier d’Ukraine qui réglemente la gestion forestière selon des conditions socio-économiques modernes et a pour objectifs la conservation, l’amélioration de la qualité du bois et une gestion durable des forêts. En 2002, le Parlement ukrainien a entériné un nouveau Code foncier en Ukraine. Des changements dans la propriété des terres ont suscité la nécessité d’établir une nouvelle version du Code forestier ukrainien. En avril 2002, le gouvernement ukrainien a initié le programme Forêts d’Ukraine pour la période allant de 2002 à 2015. La réalisation de ce programme permet d’étendre les territoires couverts par des forêts et d’autres terres boisées.

L’Agence nationale des ressources forestières est la principale autorité nationale responsable de la gestion des forêts et de la chasse. Les principaux objectifs de l’Agence nationale des ressources forestières sont :

• la mise en œuvre des politiques nationales de gestion des forêts et de la chasse, la protection et la conservation, la gestion durable des forêts, le renouvellement des ressources forestières et du gibier, l’amélioration de l’efficacité de la gestion des forêts et de la chasse ;
• l’administration, la réglementation et le contrôle de la gestion des forêts et de la chasse ;
• le développement et la mise en œuvre de programmes nationaux, internationaux et régionaux visant la protection des forêts, l’amélioration de leur productivité, la gestion durable des forêts et le boisement, la gestion et le renouvellement du gibier, le développement de la chasse et la planification de la gestion forestière (site Internet de l’Agence nationale des ressources forestières en anglais).

Droits légaux d’exploitation

Le système ukrainien de surveillance nationale des forêts est organisé, mis en œuvre et guidé par les organismes scientifiques de l’Agence nationale des ressources forestières. La surveillance générale est effectuée par le service scientifique et d’information du Comité forestier d'État ukrainien.

Le Laboratoire de surveillance des forêts et de radioécologie de l’Institut ukrainien pour la recherche forestière et l’amélioration des forêts est le principal centre de mise en œuvre de la surveillance forestière en Ukraine. Le réseau de surveillance couvre les principales régions forestières du pays dans différentes zones géographiques.

Droits d’exploitation forestière
Les entreprises forestières d'État sont les organes exécutifs de l’Agence, elles sont responsables de la gestion forestière et de l’organisation de la production de bois. Elles sont obligées de vendre les grumes aux enchères dans la région, où seules les entreprises ukrainiennes sont autorisées à les acheter. Les grumes invendues peuvent être vendues directement par les entreprises forestières d'État (Probos, 2007).

En Ukraine, seuls les entités juridiques et les citoyens ukrainiens peuvent posséder des forêts. Selon la loi applicable en Ukraine relative aux concessions, les concessions ne peuvent être détenues par des entreprises forestières.

En ce qui concerne les forêts possédées par l'État et gérées par l’Agence nationale des ressources forestières ukrainienne, les droits d’exploitation sont justifiés par les documents suivants :

• un inventaire forestier avec un plan et du matériel cartographique,
• la validation de la coupe annuelle autorisée,
• un ticket de coupe forestière (émis par la direction régionale de l’Agence nationale des ressources forestières) comportant les plans technologiques des zones de coupe qui tiennent compte des exigences en matière de protection de la nature,
• des autorisations pour les employés d’exécuter des tâches présentant des risques élevés.

En ce qui concerne les entreprises d'État qui ne sont pas régies par l’Agence nationale des ressources forestières, les forêts communales ou celles détenues par des propriétaires privés, il n’y a pas d’exigence légale uniforme en matière d’établissement du régime foncier et des droits de gestion. Toutefois, d’autres exigences sont similaires pour les terres communales et celles détenues par des propriétaires privés (validation d’une coupe annuelle autorisée, ticket de coupe forestière, enregistrement des plans technologiques, autorisations pour exécuter des tâches présentant des risques élevés).

Taxes et redevances

Les taxes et redevances dues dépendent du volume de la récolte et des essences prélevées. Cela comprend le paiement d’un loyer pour ce que l’on appelle « l’utilisation spéciale des ressources forestières », le paiement de la TVA et de l’impôt sur le revenu pour les utilisateurs forestiers permanents ou une taxe unique pour les utilisateurs forestiers soumis au système de taxation simplifié.

La loi ukrainienne en date du 10/07/2018 N° 2497-VIII portant sur « les amendements au code des impôts ukrainien et à certaines lois ukrainiennes sur la stimulation de la formation et de l’activité des exploitations familiales » a été amendée. Cela signifie que toutes les forêts ukrainiennes pour lesquelles les utilisateurs doivent verser un paiement à des communautés locales seront soumises à un impôt foncier.

Activités d’exploitation du bois

Les permis d’exploitation (licences) sont émis par les organes régionaux de l’Agence nationale des ressources forestières dans le cadre de la récolte du bois effectuée lors des coupes définitives. Ils sont basés sur des coupes annuelles autorisées dûment validées et dépendent de la mise en place d’un système comptable pour les produits ligneux, de l’établissement de modalités pour l’utilisation forestière et le transport du bois récolté et de méthodes pour le nettoyage des zones de coupe ainsi que de plans visant à accroître la régénération naturelle des ressources forestières après l’exploitation.

Les propriétaires forestiers et les utilisateurs forestiers permanents doivent présenter les documents suivants afin d’obtenir un permis d’exploitation :

• une demande d’utilisation des ressources forestières incluant l’abattage d’arbres ;
• un enregistrement/une carte de la zone de coupe ;
• une liste des arbres devant être abattus (classés en fonction de leur diamètre) ;
• une liste d’évaluation ;
• un plan pour la gestion de la zone de coupe et
• un plan de la zone de coupe.

La législation impose l’inclusion de critères en matière de conservation de la nature au cours de l’exploitation. Il est ainsi nécessaire d’inclure les cartes de la zone d’exploitation forestière. Le respect de ces documents est obligatoire. La loi ukrainienne portant sur les amendements à certains actes législatifs ukrainiens relatifs à la protection des forêts vierges conformément à la Convention-cadre sur la protection et le développement durable des Carpates de mai 2017 interdit tous les types de coupes dans les forêts naturelles, les forêts vierges et les forêts quasi vierges, y compris :

• la coupe sanitaire ;
• la coupe d’arbres destinée à la formation et à la restauration des forêts (à l’exception de l’abattage d’arbres nécessaire pour protéger les objets linéaires comme les routes ou les pipelines et l’abattage d’arbres isolés pendant les opérations de lutte contre les incendies) ;
• la coupe d’arbres visant à la construction de bâtiments, de routes, d’objets linéaires et d’autres infrastructures de transport ;
• la coupe d’arbres dans le but de permettre le pâturage du bétail ;
• la coupe d’arbres destinée à l’exploitation commerciale des produits forestiers non ligneux (PFNL) ;
• la coupe d’arbres visant à permettre le transport de véhicules (à l’exception des routes publiques et des routes forestières).

Droits des tiers

En Ukraine, certaines communautés ont des droits coutumiers liés aux forêts. Toutefois, il n’y a pas de dépendance directe de ces communautés aux forêts et/ou aux produits forestiers. Les droits coutumiers correspondent principalement au droit d’utiliser publiquement les ressources forestières qui est garanti par la législation applicable (FSC - Évaluation nationale des risques, Bois contrôlé, 2019).

Commerce et transport

L’Ukraine utilise deux systèmes de contrôle des flux de bois. Le premier implique la délivrance d’un certificat d’origine du bois obligatoire, permettant d’empêcher les exportations illégales de bois. Le second est mis en œuvre par le marquage des grumes qui permet l’identification (de l’origine) du bois ainsi que la transmission et le contrôle des informations sur les différentes caractéristiques du bois jusqu’à son transfert à l’acheteur. Le système unifié d'État pour la comptabilité électronique du bois est utilisé à cette fin. Il permet de marquer individuellement et de conserver un registre électronique des grumes lors de toutes les étapes de transformation et de logistique (IEV Est FLEG II, 2015).

Il existe une liste en ligne des certificats d’origine délivrés, disponible sur le site Internet officiel de l’Agence nationale des ressources forestières.

L’industrie du bois ukrainienne a adopté en 2019 de nouvelles normes nationales en matière de bois alignées sur celles de l’Union européenne. Selon ces nouvelles normes, le bois commercial (bois rond) est classé suivant quatre catégories en fonction de sa qualité (A-D) : A - bois de meilleure qualité, B – bois de qualité moyenne, C – bois de qualité inférieure à la moyenne avec des défauts mineurs et D – bois ne répondant pas aux exigences des catégories A à C mais pouvant être utilisé comme bois d'œuvre. Le bois rond restant est divisé en deux catégories : le bois industriel, d’une longueur de 2 à 4 mètres et pouvant être utilisé pour la production de copeaux ou comme combustible, et le bois non industriel, d’une longueur pouvant aller jusqu’à 2 mètres et pouvant être utilisé comme combustible (Ukraine Open for Business, 2019).