Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion forestière et du commerce du bois au Cambodge

Les informations qui suivent sur les documents clés s’appliquent au panorama actuel du commerce du bois au Cambodge, à savoir principalement aux plantations privées et à l’opération d’usines fournissant des produits de transformation aux marchés local et international. La production de grumes et de bois issus de forêts naturelles est en général interdite, sauf dans le cadre d’activités comme les concessions foncières à des fins économiques et les projets hydroélectriques et miniers. La liste des documents clés ci-dessous a été établie sur la base des lignes directrices émises par l’Administration forestière.

documents au niveau de l’entreprise

	Document clé	Explication	Validité	Autorité légale	Section RBUE
enregistrement légal	Proclamation d’établissement d’entreprise	Toute entreprise doit s’inscrire auprès du gouvernement via un processus de validations pour recevoir une proclamation d’établissement en tant qu’entreprise légale du ministère de l’Agriculture, de la Foresterie et des Pêcheries.	1 an (prolongeable)	Ministère de l’Agriculture, de la Foresterie et des Pêcheries par le biais de l’Administration forestière	Droits légaux d’exploitation
	Titre foncier ou contrat de location des terres	Les entreprises doivent enregistrer leurs propriétés de façon à sécuriser la chaîne de valeur de leurs produits et éviter les litiges fonciers.		Ministère de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de la Construction	Droits légaux d’exploitation
	Accord avec l’Administration forestière locale	Cet accord est conclu entre le propriétaire de l’entreprise et l’Administration forestière locale. Il garantit que l’entreprise opère dans le respect des lois et de la règlementation applicables au Cambodge, et notamment qu’elle utilise des sources légales de produits et sous-produits forestiers et évite que ses déchets n’impactent les habitants des environs et le public.	En fonction des négociations	Administration forestière locale	Droits légaux d’exploitation
	Contrat de fourniture de produits et sous-produits forestiers	Contrat conclu entre l’entreprise et le fournisseur et légalisé par un juriste de façon à garantir la légalité de l’approvisionnement.	En fonction des négociations	Juriste	Droits légaux d’exploitation
	Courrier d’attribution	Un courrier d’attribution est nécessaire à l’obtention de la permission de plusieurs foyers vivant à proximité de l’entreprise.	Valide jusqu’à la fermeture de l’entreprise	Conseil communal de la commune d’installation de l’entreprise.	Droits légaux d’exploitation
Impôts, taxes et redevances	Frais de dossier	Des frais de dossier de 1 million de Riels (environ 250 dollars américains) sont dus au titre des processus d’approbation de l’établissement de l’entreprise.	1 an	Administration forestière	Taxes et redevances
	Certificat d’imposition professionnelle	Toutes les entreprises commerciales doivent s’enregistrer et régler l’impôt professionnel sur la base d’un régime fiscal d’auto-évaluation. L’entreprise pourrait payer 1,2 million de Riels, soit 300 dollars américains	1 an	Département général des impôts	Taxes et redevances
	Impôts	Avant toute exportation, l’entreprise doit payer des impôts d’environ 22 %, qui couvrent les droits de douane, la TVA et la taxe à l’exportation.		Département général des douanes	Taxes et redevances
	Free on Board (FOB)	1 % de la valeur des produits avant leur exportation.		Administration forestière	Taxes et redevances
transformation	Quota d’exportation	Avant exportation, l’entreprise est tenue de demander un quota au ministère de l’Agriculture, de la Foresterie et des Pêcheries, établi sur la base du rapport d’évaluation du gouvernement. Ce quota décrit les volumes annuels autorisés à l’exportation et l’origine des produits.	1 an	Gouvernement royal du Cambodge/Ministère de l’Agriculture, de la Foresterie et des Pêcheries	Commerce et transport
	Registre des intrants et extrants	Registre dans lequel le propriétaire de l’usine doit consigner l’ensemble des intrants et extrants de leur usine.		Division d’administration forestière	Commerce et transport

Documents au niveau de l’unité d‘aménagement forestier

	Document clé	Explication	Validité	Autorité légale	Section RBUE
Droits d'utilisation des forêts	Certificat d’enregistrement	Ce certificat atteste du statut privé de la zone forestière ou de la plantation de façon à garantir la gestion légale de la forêt privée.	Illimité	Administration forestière	Droits légaux d’exploitation
Gestion forestière		La gestion des forêts privées après enregistrement n’est soumise à aucune exigence.			Droits légaux d’exploitation
Permis et activités de récolte de bois	Permis de licence	Document officiel sur lequel figurent un résumé des quantités de bois récoltés (volume et catégorie), le nom de l’entreprise et le lieu de récolte.		Administration forestière	Droits légaux d’exploitation
	Log Book A	Registre fourni par l’Administration forestière locale aux propriétaires de forêts privées pour l’enregistrement des quantités et de la qualité des produits et sous-produits forestiers récoltés sur leurs terres.	Illimité	Division administration forestière	Droits légaux d’exploitation
Environnement et social	N/A				Droits légaux d’exploitation
Taxes forestières, droits et redevances	Redevances	Conformément à la loi de 2002 sur la foresterie, aucune redevance n’est due pour l’exploitation de forêts privées.			Taxes et redevances
	Impôt forestier	La gestion de forêts privées est libre d’imposition.			Taxes et redevances

Documents au niveau du produit (chaîne de production)

	Document clé	Explication	Validité	Autorité légale	Section RBUE
Système national de traçabilité	N/A
	N/A
Transport / Commerce / Exportation	Licence d’exportation	La licence d’exportation décrit les spécifications, le volume et la valeur des produits. Y figurent également leur origine, le port de départ et la destination.	2 mois normalement	Ministère du Commerce avec l’Administration forestière	Commerce et transport
	PC-1	Permis de transport nécessaire à l’acheminement des produits et sous-produits forestiers du lieu de récolte à l’usine	3 jours (ou plus selon la distance)	Division d’administration forestière	Commerce et transport
	PC-2	Permis de transport nécessaire à l’acheminement des produits ou produits de transformation forestiers de l’usine au marché intérieur ou autre destination.	3 jours (ou plus selon la distance)	Division d’administration forestière	Commerce et transport
	PC-IMEX	Permis de transport nécessaire à l’acheminement des produits et sous-produits forestiers destinés à l’exportation. Ce document est important pour les opérations de dédouanement avant expédition.	3 jours (ou plus selon la distance)	Administration forestière	Commerce et transport
	Facture commerciale	Document émis par l’entreprise ou l’exportateur décrivant la valeur des produits. Il doit être joint à la demande de licence d’exportation et de dédouanement.			Commerce et transport
	Bordereau d’expédition	Document préparé par l’entreprise ou l’exportateur. Il doit être joint à la demande de licence d’exportation et de dédouanement.			Commerce et transport
	Permis d’exportation	Permis requis pour le commerce et le dédouanement du bois.	1 mois	Département général des douanes et de l’accise	Commerce et transport

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