Cadre réglementaire, légal et juridique applicable à la gestion et l’exploitation forestière, à la transformation et au commerce du bois en Malaisie

Gouvernance forestière en Malaisie

La Malaisie est composée de la Malaisie occidentale, également connue sous le nom de Malaisie péninsulaire, et de la Malaisie orientale, composée de deux États forestiers, le Sabah et le Sarawak. En général, alors que les questions forestières sont gérées par les gouvernements des États, en vertu de la Constitution, le gouvernement fédéral peut promulguer des lois pour harmoniser et normaliser les lois des États. À cette fin, la loi nationale sur les forêts de 1984 a été formulée puis adoptée par les différents États de la Malaisie péninsulaire.

Ce sont les agences forestières et du bois en Malaisie qui délivrent les permis d'exploitation, les licences et les documents de transport des grumes :

Département forestier péninsulaire (FDPM) et les départements forestiers d'État
Département des forêts du Sabah (SFD)
Département des forêts du Sarawak (FDS) ; Société forestière du Sarawak (SFC)* ; Comité de développement d’industrie du bois de Sarawak; et Bois de feuillus Sdn Bhd.

*Note : le rôle du SFC a été modifié pour gérer les forêts de protection et la faune, tandis que le FDS assumera les anciennes fonctions du SFC.

Malaisie péninsulaire
La gouvernance forestière en Malaisie est divisée en 3 juridictions principales qui établissent la législation et réglementent les activités forestières et le bois : 1) la Malaisie péninsulaire et les 11 gouvernements des États qui réglementent les activités forestières, 2) le département des forêts de Sabah qui relève du département du ministre en chef, et 3) les agences gouvernementales de l'État du Sarawak qui relèvent du ministère du développement urbain et des ressources naturelles du Sarawak (MUDNR).

Lois fédérales

Loi sur les peoples autochtones, 1954, y compris decisions pertinentes des tribunaux civils.
Loi sur l’emploi, 1955
Loi sur la caisse de prévoyance des salariés, 1991
Loi sur la sécurité sociale des employés, 1969
Règlement (general) de sécurité sociale des salariés, 1971
Loi sur la qualité de l’environnement, 1974

Décret de 1987 sur la qualité de l’environnement (activités prescrites) (évaluation des incidences sur l’environnement)
Loi sur les usines et les machines, 1967
Loi sur la Commission des droits de l’homme de Malaisie, 1999
Loi sur les relations industrielles, 1967
Loi sur le commerce international des espèces menacées d’extinction, 2008
Loi sur lal conservation des terres, 1960
Loi nationale sur les forêts, 1984
Loi sur la sécurité et la santé au travail, 1994
Sécurité et santé au travail (notification d’accidents, d’événements dangereux)
Sécurité et santé au travail (Utilisation et normes d’exposition des produits chimiques dangereux pour la santé) Réglement, 2000
Loi sur les pesticides, 1974
Loi sur les syndicats, 1959 (Loi 262)
Loi sur la conservation de la faune, 2010
Loi sur les accidents du travail, 1952

Lois d’Etat

Décrets sur les forêts d’Etat
Règles de l’Etat en matière de forêts
Promulgation de la Johor State Park Corporation, 1989
Promulgation de la Perak State Park Corporation, 2001
Promulgation de la société des parcs nationaux de Selangor, 2005

Politiques

Code de conduit pour l’harmonie industrielle, 1975
Politique forestière nationale, 1978 (révisée en 1992)
Plan physique national - 2, 2010
Politique nationale sur la diversité biologique, 1998
Politique nationale de l’environnement, 2002
Politique nationale de l’industrie du bois, 2009-2020

Sabah
La gouvernance forestière au Sabah est administrée par le département des forêts du Sabah qui dépend du bureau du ministre en chef. Le département forestier du Sabah dispose de bureaux régionaux et de personnel pour réglementer les activités forestières au sein de l'État. Le Sabah a récemment élaboré une politique forestière et dispose d'une série d'actes législatifs de l'État pour réglementer l'industrie forestière et du bois :

Etat

Promulgation sur la biodiversité, 2000
Décret sur la protection de l’environnement, 2002
Décret sur la protection de l’environnement (activités prescrites) (évaluation des incidences sur l’environnement), 2005
Décret sur les forêts, 1968
Règles forestières, 1969
Ordonnance sur l’interprétation (définiton de l’expression ‘autochtone’) 1952
Ordonnance sur le travail (Sabah Cap. 67)
Ordonnance sur la terre, 1930 (Sabah Cap. 68)
Texte de loi sur les tribunaux autochtones, 1992
Règles des tribunaux autochtones (lois coutumières autochtones), 1995
Ordonnance sur les parcs du Sabah, 1962
Décret sur la conservation du patrimoine culturel de l’Etat, 1997
Décret sur la conservation de la faune, 1997
Texte sur les ressources en eau, 1998
Toutes les decisions sont reconnues et exécutoires par les tribunaux autochtones, y compris les décisions pertinentes des tribunaux civils

Politiques

Politique forestière de l’Etat, 2018
Politique nationale de l’environnement, 2002
Politique nationale sur la diversité biologique, 1998
Politique nationale de l’industrie du bois, 2009-2020

Sarawak
La gouvernance forestière au Sarawak est administrée par le département des forêts du Sarawak (FDS) qui dépend du ministère du développement urbain et des ressources naturelles du Sarawak (MUDNR). Le FDS assume désormais les fonctions précédemment administrées par la Sarawak Forest Corporation (SFC), puisque le rôle de la SFC a été modifié en faveur de la protection des forêts et de la faune. Harwood Timber SdnBhd (HTSB) procède à l'inspection des grumes et à leur endossement auprès des usines ou des points d'exportation agréés. La Sarawak Timber Industry Development Corporation (STIDC) réglemente la fabrication et le commerce du bois et des produits dérivés du bois. Les agences de régulation ont créé des procédures opérationnelles standard inter-agences (IASOP) pour mettre en œuvre le système de vérification de la légalité du bois du Sarawak (STLVS). Le STLVS comprend les normes de légalité des opérations forestières selon les principes 1-4 et les normes de la chaîne de contrôle selon les principes 5-6 qui sont contrôlées de manière indépendante dans le cadre d'un système volontaire. Le Sarawak dispose d'une politique forestière et d'actes législatifs pour réglementer l'industrie forestière et du bois :

Lois d’Etat

Ordonnance sur les forêts (Cap. 126)

Règles forestières, 1962
Ordonnance d’interprétation (Cap. 61)
Ordonnance sur le travail (Sarawak Cap. 76)
Code foncier (Cap. 81)
Ordonnance sur les parcs nationaux et les réserves naturelles, 1998
Ordonnance sur les tribunaux autochtones, 1992
Règlement des tribunaux autochtones, 1993
Ordonnance (déclaration) sur les coutumes autochtones, 1996
Ordonnance sur les ressources naturelles et l’environnement (Cap. 84)
Décret sur les ressources naturelles et l’environnement (activités prescrites), 1994
Ordonnance sur le patrimoine culturel de Sarawak, 1993
Ordonnance relative à la Sarawak Forestry Corporation, 1995
Ordonnance sur les rivières du Sarawak, 1993 (Cap. 4) et règlements
Ordonnance sur l’eau, 1994 et règlements
Ordonnance sur la protection de la vie sauvage, 1998 (Cap. 26)
Règles de protection de la vie sauvage, 1998
Toutes les décisions codifiées en vertu de l’ordonnance (déclaration) des coutumes autochtones, 1996 et autres décisions reconnues et exécutoires par les tribunaux autochtones en vertu de l’ordonnance des tribunaux autochtones, 1992 et des règlements sur les tribunaux autochtones, 1993
Décisions des tribunaux civils concernant les droits d’occupation ou d’utilisation légaux ou coutumiers

Politiques

Déclaration de politique forestière, 1954
Un plan directeur pour la faune au Sarawak, 1996
Politique nationale sur la diversité biologique, 1998
Politique nationale sur l’environnement, 2002
Politique nationale de l’industrie du bois, 2009-2020

Droits légaux d’exploitation

Malaisie péninsulaire
Toute entreprise ou personne souhaitant prélever ou enlever du bois d'une zone forestière doit d'abord disposer d'une licence d'exploitation valide. La première étape pour obtenir une licence d'exploitation consiste à obtenir l'approbation des autorités de l'État ou des services forestiers de l'État concernés. Les deux sont impliqués dans la délivrance des licences de concessions. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation pour la récolte sur des terres privées ou aliénées si le bois ne va pas être commercialisé.

Seules les entreprises ou les personnes enregistrées auprès des services forestiers de l'État peuvent demander la licence d'exploitation. Les licences de concession sont attribuées par appel d'offres ouvert ou par attribution directe par le département national des forêts. En Malaisie péninsulaire les concessions sont classées par taille, chacune ayant sa propre durée d'occupation. Les concessions allant jusqu'à 1 000 hectares sont attribuées pour 1 à 2 ans ; 1 001 à 2 000 hectares sont attribuées pour 1 à 5 ans ; 2 001 à 20 000 hectares pour 10 à 30 ans ; et celles dépassant 20 000 hectares pour 20 à 30 ans.

Un futur licencié doit préparer un plan d'exploitation forestière pour l'approbation des départements forestiers de l'État avant qu'une licence ne soit délivrée pour les forêts réservées permanentes (PRF). Le titulaire de la licence doit ensuite enregistrer sa marque de classification auprès du département national des forêts.

Un plan d'exploitation forestière n'est pas nécessaire pour les terres aliénées. Le propriétaire de terres aliénées (privées) et de terres domaniales devra demander un permis d'exploitation auprès du département national des forêts.

Les concessions ou les permis d'exploitation ne seront pas attribués ou délivrés si les droits correspondants n'ont pas été payés par l'entreprise de gestion forestière ou le propriétaire foncier privé. Les permis d'exploitation suivants peuvent être obtenus (Remarque : "Licence" est souvent orthographié tel quel dans les règlements, lorsqu'il est utilisé comme nom):

Licence Bois (Formulaire 1)- Licence de prendre des produits forestiers, applicable pour PRF and terre publique ;
Licence mineure (Formulaire 3) - Licence mineure permettant de prendre des produits forestiers majeurs n'excédant pas 70 mètres cubes ou tout produit forestier mineur, applicable pour la PRF et les terres publiques ;
Licence d’enlèvement (Formulaire 5): Pour retirer le bois des terres aliénées et des forêts réservées.

Sabah
Les parties souhaitant exploiter du bois à des fins commerciales doivent être légalement enregistrées auprès du département des forêts du Sabah. Toute entreprise ou personne/organisation qui a l'intention d’exploiter des produits forestiers dans une zone forestière doit posséder une licence d’exploitation valide qui, au Sabah, peut se présenter sous la forme de:

Accord de licence de gestion forestière durable (SFMLA) / Accord de licence à long terme (LTL) pour les concessions sur la PRF ;
Licence de type I : une licence à court terme pour les activités d'exploitation forestière dans une réserve forestière ou sur des terres domaniales ;
Formulaire IIB : normalement délivré pour le transport de grumes récoltées sur des terres aliénées où le bois peut être exploité pour le défrichement de terres à des fins agricoles (principalement palmier à huile, caoutchouc et autres cultures à court terme)

Les zones de concession sont subdivisées en coupes et en compartiments. Selon le principe de la gestion durable des forêts (SFM), une entreprise est autorisée à n’exploiter que quelques compartiments à un moment donné, conformément au plan de gestion forestière (FMP), au plan global d’exploitation (CHP) et au plan de travail annuel. La durée de validité du permis de coupe est normalement de 15 ans, selon les conditions de la licence. La société n'est pas autorisée à opérer dans une zone pour laquelle un permis de coupe ne lui a pas encore été délivré, même si cette zone se trouve dans sa concession.

Toutes les concessions doivent avoir un plan décennal de gestion forestière (FMP) et/ou un plan décennal de développement de la plantation (PDP) approuvés. Le FMP décrit la gestion à long terme et l'utilisation des terres pour les zones SFMLA, en fonction des types de forêts, du terrain et des conditions actuelles de l'unité de gestion forestière (FMU). Le FMP et le PDP identifient les zones de conservation et de production ainsi que les questions sociales et le calendrier d’exploitation et de préparation du site. Le titulaire de la licence (SFMLA/LTL) doit ensuite disposer d'un plan de travail annuel (AWP) approuvé contenant des cartes et une description des zones et des types d'opérations à effectuer au cours de l'année. Le titulaire de la licence est tenu d'obtenir l'approbation du plan de travail annuel sur la base des calendriers définis dans le FMP/PDP.

Sarawak
Actuellement, les parties souhaitant exploiter du bois à des fins commerciales doivent être légalement enregistrées auprès du département forestier du Sarawak (FDS). L'ordonnance de 1973 du Sarawak Timber Industry Development Corporation (STIDC) exige également que les personnes impliquées dans l'établissement, la gestion ou l'exploitation de toute usine ou activité de fabrication, de vente, de distribution ou de commercialisation de bois et de produits dérivés du bois s'inscrivent auprès du STIDC. Le bois peut être exploité au Sarawak dans des forêts classées comme telles et destinées principalement à la production durable de bois et à la plantation agricole. Il existe trois types de permis d’exploitation au Sarawak:

Licence de Bois de forêt (FTL)
License pour forêts plantées (LPF)
Licence de billet d'occupation (OT) (défrichement de la forêt pour plantations et terres indigènes)
Licence pour la mangrove and et le belian (bois de fer)

Chaque zone de concession forestière doit être titulaire d'une licence de bois de forêt (FTL) qui peut être obtenue auprès du directeur des forêts. Le plan de gestion forestière (FMP) qui définit les prescriptions en matière de gestion et d’exploitation, est joint à la licence. Lors de la délivrance de concessions, il peut y avoir un appel d'offres ; cependant, le directeur du FDSD a le pouvoir de délivrer des licences et des permis dans les conditions qu'il juge appropriées. Ainsi, les informations relatives à l'attribution des concessions ne sont pas accessibles au public. La durée de la licence des concessions forestières est à la discrétion de la FDS et est généralement de 25 ans mais elle peut aller jusqu'à 60 ans dans les cas où le titulaire de licence a reçu la certification MTCC.

La FDS délivre la FTL en conjonction avec un plan général d’exploitation (GP) approuvé qui a été préparé par le concessionnaire. Le GP indique la disposition et la taille des coupes, la séquence d’exploitation, les réseaux routiers proposés, les campements, les points de décharge des grumes et d'autres détails de planification générale.

Avant que l'extraction puisse commencer, le titulaire du permis est également tenu de préparer un plan d’exploitation détaillé (DP) et de le soumettre pour approbation. Le FDS traite et approuve le DP qui contient les prescriptions opérationnelles au niveau de la coupe, la disposition des blocs d'exploitation, les réseaux routiers surveillés et les zones protégées ou de conservation ainsi que les méthodes d’exploitation proposées.

Taxes et redevances

Malaisie péninsulaire
Les concessions ou les permis de récolte ne seront pas attribués ou délivrés si les frais correspondants n'ont pas été payés par l'entreprise de gestion forestière (FME) ou le propriétaire foncier privé.

Le Département d'État des forêts est rémunéré par les droits de licence, qui comprennent :

Acompte
Prime perçue sur la superficie des terres sous permis
Frais de préparation de la frontière
Royalty (redevance) & Cess sur le volume de bois extrait.

Les règles forestières de l'État comprennent : première annexe (autorisation de prélèvement de produits forestiers) ; deuxième annexe (taux de prime), troisième annexe (taux de redevance), quatrième annexe (prime forestière et Cess - "Cess" est un autre mot pour désigner une taxe supplémentaire prélevée dans un but spécifique comme l'éducation) et cinquième annexe (dommages-intérêts). Les tarifs peuvent varier à mesure que ces réglementations changent au fil du temps. L'Office malaisien de l'industrie du bois (MTIB) est l'autorité fiscale qui fixe les taux d'imposition en Malaisie péninsulaire. Cela inclut le taux de Cess pour le bois et les produits du bois. Le Cess est perçu lorsque l'exportateur demande à la MTIB une licence d'exportation, après que les procédures d'enregistrement aient été effectuées. Ainsi, la taxation des exportations est internalisée avec le processus d'exportation auprès de la MTIB pour obtenir des licences d'exportation, et les taxes sont payées en fonction de chaque expédition et licence d'exportation. Pour plus d'informations sur l'enregistrement et les tarifs de Cess, cliquez ici.

Sabah
Le Département des forêts du Sabah (SFD) est l'autorité fiscale qui fixe les taux et perçoit les taxes au Sabah. Les concessionnaires doivent payer : des droits de licence et de permis; des redevances, basées sur le volume et les espèces de grumes extraites; une prime (sauf exemption); des droits de foresterie communautaire ; des droits de conservation de la forêt; et des droits de réhabilitation de la forêt (sauf exemption); tout cela avant que l'organisation ne puisse retirer le bois de la zone autorisée. Les grumes sont mesurées sur un site de débardage (parc à grumes) dans la forêt afin d'évaluer les droits à payer sur les grumes. Le personnel du département des forêts délivre un permis de coupe (TDP) et un permis d'enlèvement (RP) ainsi qu'un marteau à redevances pour marquer chaque grume avant son transport vers une destination définie enregistrée sur le permis de coupe et le permis d'enlèvement.

Il n'y a pas de taxe à l'exportation sur les grumes (interdiction temporaire d'exportation de grumes) ni sur les grumes de plantation de Sabah. Les produits de bois transformés soumis à une taxe à l'exportation basée sur le volume sont les suivants: bois de sciage, contreplaqué, placage, moulures et copeaux de bois. La taxation des exportations est internalisée dans le processus d'exportation SFD pour obtenir les permis d'exportation. Les taxes sont payées en fonction de chaque expédition et permis d'exportation.

Sarawak
Le Sarawak perçoit des recettes provenant des droits annuels de licence, du loyer annuel des terres, des redevances et des primes perçues pour l'extraction du bois. Les tarifs appliqués sont disponibles auprès du Département des forêts, Sarawak (FDS). Les redevances et les primes sont facturées mensuellement, sur la base des lots de grumes qui sont évalués pour obtenir une redevance de type "Carte d’enlèvement" (RP). Il n'y a pas de Cess / taxe à l'exportation sur les grumes rondes ou les produits de bois transformés du Sarawak.

Activités d’exploitation du bois

Malaisie péninsulaire
Les plans de gestion et d’exploitation sont préparés par les FME (entreprises de gestion forestière) et doivent être approuvés avant que l’exploitation puisse avoir lieu. En Malaisie péninsulaire, les grumes abattues sont inspectées pour le paiement des redevances et des primes dans les stations de contrôle des forêts (FCS) gérées par des fonctionnaires du département d'État des forêts. Le FME verse un acompte pour le paiement des redevances et des primes en fonction des volumes d’exploitation prévus. Le paiement est effectué par déduction de l’acompte prépayé des volumes pour chaque camion inspecté à la station de contrôle. Une fois le paiement enregistré, une carte d'enlèvement (RP) est délivrée pour chaque chargement de camion afin de transporter les grumes vers une usine de transformation. Le RP est un document légal et contrôlé, imprimé uniquement par une agence/entreprise agréée par le gouvernement. Il comporte un enregistrement du type/espèce, du volume de produits, des redevances et des primes payées et de la destination. Une fois la redevance évaluée, chaque registre est marqué ‘Royalty Hammer’ au FCS. Les systèmes de suivi du bois ne sont utilisés que pour les grumes récoltées dans les forêts réservées permanentes (PRF). La Malaisie péninsulaire dispose d'un système de marquage sur papier et d'un système de RP pour suivre les grumes depuis les forêts jusqu'aux usines. Le titulaire de la licence doit s'assurer que toutes les grumes transportées du FCS vers les usines sont accompagnées d'un RP ou d'une carte d’échange d’enlèvement (ERP). Un ERP est délivré par le département forestier de l'État concerné dans les cas où les chargements ont été inspectés pendant le transit ou pour un chargement transporté d'une usine à une autre.

Sabah
Toute exploitation de bois dans les concessions de forêts naturelles nécessite l'élaboration et l'approbation d'un plan global d’exploitation (CHP) qui définit les limites des compartiments et les zones à protéger, identifie les infrastructures et énumère tous les arbres commerciaux dont l’exploitation est prévue. Le SFD exige que toutes les exploitations dans les forêts naturelles utilisent des techniques d'exploitation forestière à impact réduit (RIL) basées sur les directives RIL développées par le SFD. Toutes les grumes extraites du compartiment sont traçables jusqu'à l'arbre abattu, marqué et répertorié dans le CHP et doivent être inspectées par le personnel du SFD pour l'évaluation des redevances et la délivrance des permis de transport.

Sarawak
Après l'approbation du plan détaillé d’exploitation (PD), le permis d'abattage (communément appelé permis d'entrée en coupe - PEC) est délivré et approuvé par la FDS qui autorise l’exploitation dans le bloc approuvé. Le processus de PEC exige la vérification de la conformité du terrain en termes de coupes et de délimitation des blocs, la préparation d'une carte topographique de travail, le tracé et la construction des routes, le dénombrement des arbres avant l'approbation des blocs pour l'exploitation forestière. Le dénombrement n'est pas applicable aux forêts plantées.

Le titulaire d'une licence est tenu d'enregistrer la marque de propriété de sa société auprès du directeur des forêts. Au débarcadère forestier, le titulaire de licence marque les deux extrémités de chaque grume avec sa marque de propriété enregistrée, appose sur chaque grume une étiquette d'identité de production de grume (LPI) unique et pré-approuvée. Le détenteur de licence pèse et classe ensuite chaque grume et soumet les détails de la grume dans la déclaration de production journalière (DPR) à la FDS, avec son formulaire de spécification de la grume et son résumé de spécification de la grume. La FDS vérifie ensuite que les opérations d’exploitation ont eu lieu dans les zones approuvées, conformément aux conditions de licence de coupe forestière (FTL), et que les titulaires de licence n'ont utilisé que les numéros de LPI approuvés. La FDS vérifie les informations du DPR et les télécharge dans le LoTS. Le LoTS est un outil informatique utilisé au Sarawak pour surveiller et contrôler le mouvement des grumes. Ensuite, le titulaire de licence déplace les grumes de la zone sous licence vers le poste de contrôle forestier (FCS) où les grumes sont soumises à une évaluation des redevances et à une inspection physique.

Le FDS procède à l'évaluation des redevances sur les grumes en embossant la marque du gouvernement "JH" (qui signifie Jabatan-Hutan / Département des forêts) aux deux extrémités des grumes. En outre, Harwood Timber SdnBhd (HTSB), une filiale de la Sarawak Timber Industry Development Corporation (STIDC), effectue un contrôle indépendant des grumes pour s'assurer qu'elles ont été soumises à des redevances.

Droits des tiers

Malaisie péninsulaire
Les droits des acteurs locaux sont pris en compte dans le cadre de la planification de la gestion. Les plans de gestion doivent identifier les communautés locales qui revendiquent des droits d'utilisation du PRF et traiter les réclamations concernant la récolte des produits forestiers avant les opérations.

Sabah
Le Sabah reconnaît les droits des autochtones et des communautés dans le cadre du Sabah Système d’Assurance Légalité Bois (Sabah TLAS) en vertu du principe 4 (Autres droits des utilisateurs) qui comprend les exigences suivantes.

L'organisation doit mener une enquête sociale de base et une évaluation de l'impact social de la zone sous licence dans le cadre de la préparation d'un plan décennal FMP qui doit comprendre : (a) identification des communautés; (b) identification des impacts potentiels; (c) Mesures d’atténuation.
L'organisation doit identifier et réserver des zones forestières communautaires dans sa zone autorisée (le cas échéant) et inclure ces zones dans le plan de gestion forestière (FMP)
L'Organisation doit identifier et respecter les droits des communautés dans la zone autorisée et exclure les zones communautaires de l'exploitation.
L'Organisation enregistre et documente les communications et les consultations avec les communautés
Les zones faisant l'objet d'une revendication de droit coutumier autochtone (NCR), décrites dans l'ordonnance sur les terres, sont soustraites à la zone de licence d'occupation temporaire (TOL)
Les droits autochtones seront respectés.

Sarawak
La législation du Sarawak définit les droits des revendications des tiers sur les terres forestières en ce qui concerne les droits coutumiers des autochtones (NCR). Le Sarawak a récemment développé un système d'assurance de légalité du bois (STLVS) qui identifie la nécessité d'une évaluation sociale ainsi que des accords par les communautés locales qui revendiquent des droits de tiers sur la forêt réservée permanente (PRF) avant les opérations d'exploitation forestière. L'exigence d'une évaluation sociale et d'un accord formel avec les communautés avant le début des opérations constitue la base du consentement préalable, libre et éclairé (FPIC).

Commerce et transport

Malaisie péninsulaire
La quantité de grumes reçues par les scieries, telle qu'elle est enregistrée sur la carte d'enlèvement (RP), sera également conservée et maintenue par les scieries. Celles-ci sont tenues de tenir un registre contenant des informations sur les grumes stockées et traitées par leurs soins.

Les titulaires de RP/ERP sont les usines de première transformation (c'est-à-dire les scieries et les usines de contreplaqué). Les usines de transformation à valeur ajoutée, qui s'approvisionnent généralement en bois auprès des usines de première transformation, ne possèdent pas de RP/ERP.

Toute société/personne engagée dans l'exportation de produits du bois doit s'enregistrer auprès du Malaysian Timber Industry Board (MTIB). Pour s'inscrire auprès du MTIB, une société doit d'abord être membre de l'une des huit associations reconnues par le MTIB. Une fois l'enregistrement approuvé, le MTIB délivre un certificat d'enregistrement en fonction du type de demande, c'est-à-dire exportateur de bois, fournisseur de bois, transformateur de bois ou opérateur de jetée. Les entreprises enregistrées sont autorisées à exporter ces produits après avoir obtenu une licence d'exportation du MTIB. Les licences d'exportation sont délivrées après qu’une demande en ligne ait été faite et qu’aient été présentées toutes les pièces justificatives requises, y compris un plan de production. Dans le cas du bois d'exportation, la MTIB est responsable de la réalisation du contrôle final dans les locaux de l'entreprise avant que le bois ne soit transporté au port pour exportation. Ce contrôle comprend l'inspection du bois lui-même et des documents requis. Chaque expédition doit passer par cette procédure avant qu'une exportation ne soit autorisée.

Sabah
Un titulaire de licence doit enregistrer une marque de propriété, et cette marque doit être apposée au bout de chaque grume produite (forêt naturelle) ou par lot (forêt de plantation). En outre, le titulaire de la licence doit inciser chaque grume extraite avec un numéro de série. L'abattage et l'extraction quotidiens sont consignés sur des documents officiels et les arbres exploités sont inspectés par l'agent forestier du district (DFO) avant leur enlèvement. Le DFO marque les arbres exploités avec la marque d'inspection du SFD, après quoi les grumes marquées peuvent être transportées vers la zone de coupe approuvée pour l'évaluation des redevances. Tous les bois à transporter doivent être accompagnés d'une carte d'enlèvement (RP) après paiement des redevances au gouvernement, ou d'une carte de transport pour le transport des grumes de la zone d'extraction à la zone d'évaluation des redevances. Après l'évaluation des redevances dans la zone de coupe ou à un stade ultérieur, les arbres sont marqués d'une marque redevance SFD. Pour les grumes de plantation provenant de la zone de forêt réservée permanente (PRF), le titulaire de la licence enregistre la production en fonction du volume ou du poids et soumet les documents au DFO pour la délivrance d'une carte de transit. Les grumes soumises à redevance sont accompagnées d'un permis de disposition de bois (TDP) qui fournit des détails sur les grumes, y compris : le permis où les grumes ont été extraites, le numéro de série, la spécification des grumes par espèce, le diamètre et la longueur des grumes, la date du mesurage et la référence au reçu de paiement de la redevance.

Lorsque le camion arrive à l'usine, les grumes, les camions et les RP sont enregistrés par le SFD dans le registre d'arrivée à l'usine et les RP utilisés sont estampillés "Used Removal Pass" (Carte d’enlèvement usagée). L'organisation doit également enregistrer une marque de propriété pour la transformation en scierie et graver un numéro de série sur toutes les grumes destinées à la transformation en scierie.

Une entreprise qui souhaite exporter du bois et des produits dérivés doit posséder une licence annuelle d'exportation délivrée par le SFD. L'entreprise déclare à l'agent forestier de la région, le bois et les produits du bois à exporter avec un permis d'exportation ou une licence d'exportation annuelle valide, avec des documents justificatifs tels que le résumé des grumes, le contrat de vente, la facture, la liste de colisage et une déclaration sur la source du bois transformé à exporter. Un permis d'exportation de bois est délivré par le SFD à ces personnes/entreprises lorsque toutes les conditions d'exportation sont remplies.

Sarawak
Suite aux activités d'évaluation et d'inspection, la FDS délivre une carte d’enlèvement (redevance) tandis que le HTSB délivre un certificat d'autorisation d'endossement (ECC) ainsi qu'une carte de transport ou une carte de transport maritime, deux conditions préalables à la délivrance par la FDS d'une carte d’enlèvement de transit (TRP) confirmant que les registres pour le traitement local seront livrés aux usines locales. À l'arrivée dans les usines, les grumes sont inspectées par la FDS et le HTSB, puis rapprochées avec l'ECC et la TRP. Toutes les usines doivent avoir une licence usine valide délivrée par la FDS et toutes les usines, à l'exception des scieries, doivent obtenir une licence de fabrication de la STIDC prouvant leur enregistrement en tant que fabricant. Les licences d’usine et de fabrication ne sont valables que pour un an et sont soumises à un renouvellement annuel.

Les exportateurs doivent être en possession d'un certificat d'enregistrement auprès de la STIDC. La STIDC est également responsable de la délivrance des licences d'exportation pour chaque expédition de bois et de produits du bois en provenance du Sarawak. La délivrance des licences d'exportation se fait par le biais d'un système de permis électronique sur le portail de la STIDC. En outre, le bois de sciage exporté doit être accompagné d'un certificat de classement.

Les grumes destinées à l'exportation sont d'abord physiquement inspectées par le HTSB pour s'assurer que (i) les lots exportés ne comprennent pas de grumes censées être réservées à la mouture et (ii) que les redevances ont été payées sur ces grumes. Le HTSB délivre ensuite un certificat d'autorisation d'exportation (ExCC) comme condition préalable à la délivrance par le SFC d'une carte d'enlèvement définitive (Transit/Exportation). Le STIDC délivre la licence d'exportation et enfin le Département royal des douanes malaisien se charge du dédouanement.

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