Autres indicateurs et données de la filière forêt-bois et du commerce légal du bois en Malaisie

Interdiction & quota

• Il existe une interdiction totale d'exportation de grumes rondes en provenance de Malaisie péninsulaire.
• L'exportation de grumes par le Sabah a été temporairement interdite à partir de 2019, des permis spéciaux n'étant délivrés que pour la plantation de grumes par le gouvernement de l'État.
• Le Sarawak dispose de quotas de réservation de grumes délivrés par le département des forêts du Sarawak pour la transformation locale qui est contrôlée par Harwood Timber Sdn Bhd.

CITES et espèces protégées

Une liste des espèces d'arbres et de plantes protégées de Malaisie est disponible ici (source : NEPCon, 2018).

Certaines espèces d'arbres de Malaisie sont également inscrites à l'annexe II de la CITES :

• Bois d’agar (Aquilaria spp.). L'inscription à la CITES s'applique à toutes les parties et à tous les produits sauf : les graines et le pollen ; les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, transportées dans des conteneurs stériles ; les fruits ; les feuilles ; la poudre de bois d'agar épuisée, y compris la poudre comprimée sous toutes ses formes ; et les produits finis emballés et prêts pour le commerce de détail ; cette exemption ne s'applique pas aux perles, aux chapelets et aux sculptures.
• If de Chine (Taxus chinensis), If d’Himalaya (Taxus wallichiana), et l’Ophiose serpentaire(Rauvolfia serpentine). L'inscription à la CITES s'applique à toutes les parties et tous les produits, à l'exception des semences et du pollen, des produits finis emballés et prêts pour le commerce de détail.
• Ramin (Gonystylus). L'inscription à la CITES s'applique à toutes les parties et à tous les produits de l'arbre, à l'exception des semences, des cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, transportées dans des conteneurs stériles, et des fleurs coupées de plantes reproduites artificiellement.

Autorités de gestion responsables de la délivrance des permis d'exportation CITES

• Pour la Malaisie péninsulaire, l'Office malaisien de l'industrie du bois (MTIB). Les exportations de la CITES sont soumises à un quota d'exportation annuel imposé par le MTIB. La licence d'exportation CITES pour le bois de ramin et d'agar sera approuvée et délivrée par le MTIB en soumettant tous les documents requis, y compris la carte d’enlèvement
• Pour Sabah, le département des forêts de Sabah;
• Pour Sarawak, le département des forêts de Sarawak.

Initiatives nationales sur la légalité des bois

La Malaisie a été l'un des premiers pays à commencer à négocier un accord de partenariat volontaire (VPA) EUFLEGT avec l'UE en janvier 2007 et les négociations sont toujours en cours.

Différents systèmes d'assurance de légalité du bois (TLAS) sont utilisés en tant que systèmes de diligence raisonnable pour la Malaisie péninsulaire ; Sabah & Sarawak. La Péninsule malaise utilise le MYTLAS ; la Sabah utilise le TLAS de la Sabah depuis 2010 dans les forêts de concession et en janvier 2015, il incluait toutes les forêts, les usines et les sociétés commerciales. Le Sarawak utilise un système de vérification de légalité du bois du Sarawak (STLVS) qui a été développé en 2016 et fonctionne selon un système volontaire depuis 2017.

Le système malaisien d'assurance de légalité du bois (MYTLAS) est géré par l'Office malaisien de l'industrie du bois (MTIB), il est en place et la délivrance d'une licence TLAS est soumise à l'inspection de l'expédition de bois par le MTIB. Les certificats MYTLAS sont délivrés pour les exportations sur une base volontaire afin de satisfaire aux exigences de diligence raisonnable du règlement de l'UE sur le bois (EUTR).

Le système Sabah TLAS est en fait le premier système malaisien de diligence raisonnable sur la légalité des forêts depuis son lancement en 2010, basé sur l'extension d'un projet FLEGT de l'UE en 2008 - 2009. Le Sabah TLAS a commencé par l'évaluation des forêts naturelles commerciales par rapport aux principes 1-4 du Sabah TLAS, développés en conjonction avec les négociations du VPA FLEGT de l'UE.  Le Département des forêts de Sabah (SFD) a étendu le TLAS de Sabah en janvier 2015 pour couvrir toutes les concessions forestières sous licence ainsi que toutes les entreprises de fabrication et de commerce de Sabah afin de contrôler la conformité à la norme de légalité selon les principes 1-6 du TLAS de Sabah.  Le contrôle est effectué par le fournisseur de services de vérification de légalité, Global Forestry Services (GFS) qui délivre un certificat de conformité aux entreprises qui en font la preuve, sur la base des rapports de contrôle annuels du GFS. Un total de 53 zones forestières autorisées ont été évaluées pour leur conformité au Sabah TLAS P1-4, soit 1,1 million d'hectares en 2019. Au total, 127 entreprises de fabrication et de commerce ont été évaluées pour leur conformité à la norme Sabah TLAS P5-6 en 2019. Le SFD impose des sanctions aux entreprises qui ne démontrent pas leur conformité et leur demande de remédier à la non-conformité dans un délai de deux mois.  Les résultats du contrôle de diligence raisonnable sont disponibles dans la base de données clients du site web du SFD (www.gfsinc.biz).

Le système de vérification de légalité du bois de Sarawak (STLVS) – système de vérification de la légalité du bois de Sarawak - a été développé en 2016 par un comité inter-agences qui comprenait à la fois l'industrie du bois du Sarawak et des agences gouvernementales. Le STLVS se compose de 6 principes en conjonction avec les négociations VPA FLEGT entre l'UE et la Malaisie et a été testé sur le terrain en août / septembre 2016 sur 6 zones forestières sous licence et 6 entreprises de fabrication. La version actuelle (02) de la norme STLVS est datée de janvier 2019 et est disponible sur le site web du département forestier du Sarawak. La norme STLVS est en vigueur depuis 2017 sur une base volontaire avec 8 zones de licences forestières (FTL) et 1 zone de licence pour les forêts plantées (LPF) évaluées par le GFS en fonction des principes 1-4 de la norme STLVS, pour une superficie totale proche de 1 million d'hectares. Douze entreprises participent aux principes 5-6 de la STLVS pour la chaîne de contrôle contrôlée par le GFS qui produit principalement des produits de placage et de contreplaqué ainsi que du bois scié.