Cadre réglementaire, légal et juridique applicable à la gestion et l’exploitation forestière, à la transformation et au commerce du bois au Vietnam

Gouvernance forestière au Vietnam

Au niveau national, le ministère de l’Agriculture et du Développement rural (MADR) est responsable de la gestion des ressources forestières par l’intermédiaire de l’Administration des forêts du Vietnam (VNFOREST). Le siège de VNFOREST regroupe les départements suivants :

• Inspection et Législation ;
• Développement des forêts de production ;
• Développement forestier ;
• Gestion des forêts de protection et des forêts à usage spécifique ;
• Sciences, Technologie et Coopération internationale ;
• Planification financière ;
• Organe de gestion CITES du Vietnam ;
• Protection des forêts ;
• Parcs nationaux (Bach Ma, Ba Vi, Cuc Phuong, Tam Dao, Cat Tien, Yok Don).

Droits légaux d’exploitation

Les parties impliquées dans l’exploitation forestière au Vietnam doivent détenir un titre valide les autorisant à utiliser les terres. Les principaux groupes d’utilisateurs autorisés à mener des opérations d’exploitation forestière au Vietnam sont les « entreprises d'État » et les « foyers », même si une grande partie des terres forestières nationales sont gérées directement par les comités populaires communaux, le plus bas niveau de l’administration étatique du pays.

La Circulaire 28 (MADR, 2018) spécifie les conditions requises pour la préparation de plans de gestion durable des forêts (GDF) pour trois types de forêts (forêts à usage spécifique, forêts de protection et forêts de production) en fonction des sept principes suivants qui font chacun l’objet de critères et d’indicateurs dans l’Annexe I de la circulaire :

• les propriétaires forestiers se conforment aux lois et traités internationaux auxquels le Vietnam est partie ;
• les propriétaires forestiers respectent les droits des communautés et populations locales ;
• les propriétaires forestiers garantissent les droits et les conditions de travail des travailleurs ;
• la gestion durable des forêts, la protection forestière, le développement des forêts et leur utilisation ;
• la gestion et la protection environnementales au cours des activités forestières ;
• l’entretien, la préservation et l’accroissement de la biodiversité ;
• les forêts sont observées, surveillées et évaluées conformément aux plans de gestion durable des forêts (GDF).

En ce qui concerne les droits des peuples, la Circulaire 28 est applicable aux zones forestières où vivent de nombreuses minorités ethniques. Elle contient des conseils techniques clés ainsi que les exigences en matière de respect et de proposition d’opportunités de développement aux minorités ethniques durant la préparation et la mise en œuvre du projet, dans le respect de leur culture. Cette circulaire prévoit qu’aucun effet préjudiciable n’est causé aux minorités ethniques. Le document « Changement climatique et financement de la politique de développement de la croissance verte » confère également une plus grande place aux minorités ethniques dans les projets forestiers à travers la consultation et la participation de celles-ci tout au long du cycle de vie du projet (Banque mondiale 2019).

Les bonnes pratiques recommandées pour les propriétaires forestiers incluent :

• la consultation des minorités ethniques dans leur langue, lorsque cela est possible, et d'une façon appropriée à leur culture. Outre la communauté, des personnalités locales connues, comme les leaders d’opinion, doivent être consultées et ces discussions doivent avoir lieu à différentes étapes clés du cycle de vie du projet ;
• une bonne information des minorités ethniques en ce qui concerne les sujets et les horaires de réunions ;
• une information sur les effets potentiels à la fois positifs et négatifs du projet pendant la préparation du projet, donnée de façon totalement compréhensible pour les minorités ethniques ;
• des activités de développement menées dans le but de bénéficier aux minorités ethniques, c’est-à-dire basées sur leurs besoins réels ;
• la mise en place d’un mécanisme de réclamation en utilisant un système traditionnel que les minorités ethniques peuvent préférer ;
• l’engagement d’un consultant indépendant pour surveiller les activités du projet, plus particulièrement celles qui pourraient affecter les minorités ethniques ;
• l’intégration des conclusions d’un rapport indépendant dans la mise en œuvre du projet et leur partage lors de la rencontre annuelle avec le Département de l’Agriculture et du Développement rural (DADR) de la province (Banque mondiale 2019).

Taxes et redevances

Aucune taxe ou redevance basée sur la zone forestière ou le volume de bois n’existe au sein du système de taxation du secteur bois / forêt vietnamien. Les entreprises sont uniquement soumises au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Certaines catégories de produits, toutefois, sont soumises à des taxes à l’exportation, comme les grumes et le bois de sciage (25 %), le bois feuillard, les échalas fendus et les pieux (5 %), les parquets (5 %), les traverses de chemin de fer (20 %), les placages (10 %), le charbon de bois (5-10 %) et les copeaux de bois (2 %) (Douanes vietnamiennes).

Activités d’exploitation du bois

Une interdiction d’exploitation est actuellement en vigueur dans toutes les forêts naturelles, protégées et à usage spécifique (pas les plantations), ce qui empêche toute exploitation sauf dans les forêts plantées et à l’exception des coupes « de récupération » et des coupes « sanitaires » dans les forêts naturelles et les forêts plantées.

Les coupes « de récupération » de produits forestiers dans la loi forestière vietnamienne s’appliquent à trois cas :

1. la mise en œuvre de mesures sylvicoles visant à récupérer la valeur économique qui autrement serait perdue dans des zones forestières ayant été dégradées par des incendies, des inondations, des vents forts, des maladies, des invasions d’insectes ou d’autres perturbations naturelles ;
2. la collecte de spécimens de plantes forestières à des fins de recherche scientifique ;
3. l’exploitation dans une zone de « reconversion forestière », c’est-à-dire la conversion de terres forestières par le défrichement pour réaliser des travaux de construction autorisés comme un projet hydroélectrique. Remarque : le terme « conversion » est utilisé au Vietnam pour décrire la conversion d’une réserve naturelle ou de forêts de protection en forêts de production (MADR, Circulaire 24/2009/TT-BNN du 5 mai 2009).

La coupe « sanitaire » vise à éliminer les arbres ou les plantes qui sont tombés ou meurent de causes naturelles ou en raison de catastrophes naturelles, afin de minimiser les risques de maladies, de ravageurs ou d’incendie se propageant aux arbres situés alentour.

Les réglementations précédentes sur l’exploitation du bois ont été abolies par la Circulaire 27/2018/TT-BNNPTNT (16/11/2018) et les nouvelles procédures réglementant les activités d’exploitation forestière conformément aux Articles 8 à 15 de cette circulaire sont décrites ci-dessous :

• En ce qui concerne les coupes « de récupération » d’espèces ordinaires de plantes dans les forêts naturelles (Article 8), incluant les produits forestiers ligneux (PFL) et non ligneux (PFNL) :

1. Les documents d’exploitation doivent inclure :
   1. une copie de la décision de la « reconversion » forestière (voir ci-dessus) ou une copie du projet sylvicole ou du projet / programme de recherche scientifique qui a été approuvé ;
   2. le rapport original sur l’emplacement, la zone et le volume de produits forestiers devant être récoltés en utilisant le formulaire N° 7 « Rapport sur l’emplacement, la zone et le volume des produits forestiers récoltés ».
2. Avant l’exploitation : le propriétaire forestier ou l’exploitant (dans le cas où l’exploitant n’est pas le propriétaire forestier) doit présenter les documents spécifiés dans la Clause 1 de cet Article (voir ci-dessus), directement ou par courrier postal, (i) au Sous-Département de la Protection des Forêts de la province où l’exploitation a lieu si le propriétaire forestier est une organisation ou (ii) à l’organisme local de protection forestière si le propriétaire forestier est un particulier.
3. Après l’exploitation : le propriétaire des produits forestiers doit créer une liste de colisage des produits forestiers et demander à l’organisme local de protection forestière de la certifier.

• En ce qui concerne la « coupe sanitaire » de bois issu de certaines espèces ordinaires d’arbres dans les forêts naturelles (Article 9) :
  1. Document d’exploitation : un « plan de coupe sanitaire » original en utilisant le formulaire N° 8 « Plan pour l’exploitation forestière et la coupe de récupération / coupe sanitaire ».
  2. Avant l’exploitation : les mêmes documents que dans l’Article 8, Point 2 ci-dessus.
  3. Après l’exploitation : le même document que dans l’Article 8, Point 3 ci-dessus.
     1.  

Droits des tiers

Il n’existe pas de documents juridiques spécifiques devant être utilisés au Vietnam en ce qui concerne les droits coutumiers ou les droits des populations autochtones. Les litiges relatifs aux forêts, lorsqu’ils surviennent, sont résolus par les gouvernements locaux sur la base des réglementations ou des lois comme la loi foncière ou la loi forestière.

Commerce et transport

Les nouvelles « réglementations sur la gestion et la traçabilité de l’origine des produits forestiers » (Circulaire 27, 2018) prévoient la constitution de différents « dossiers » (ensemble de documents) selon l’origine et la destination des produits forestiers, qui incluent :

1. les dossiers sur l’origine des produits forestiers ;
2. les dossiers pour le transport et le commerce locaux des produits forestiers ;
3. les dossiers pour l’exportation ou le transit des produits forestiers ;
4. les dossiers des produits forestiers préparés par les sites de transformation et de stockage.

Dans le cadre de ces dispositions, la « liste de colisage des produits forestiers » et le « registre des produits forestiers entrants et sortants » sont les deux documents importants (voir ci-dessous la section « Documents clés »).

Un « dossier d’origine des produits forestiers » inclut l’original de la liste de colisage certifiée par un organisme local de protection forestière, une copie de la décision de « reconversion » forestière (voir ci-dessus) ou une copie du projet sylvicole ou du projet / programme de recherche scientifique qui a été approuvé (le cas échéant) et un rapport original sur l’emplacement, la zone et le volume de produits forestiers devant être récoltés.

Plus spécifiquement, la documentation requise pour le transport et le commerce locaux des produits forestiers comprend :

• un dossier sur les produits forestiers ligneux (PFL) et non ligneux (PFNL) récoltés dans les forêts naturelles ou dans les forêts plantées qui n’ont pas subi de processus de transformation, constitué des éléments suivants : 
  (1) une liste de colisage originale émise par le propriétaire des produits forestiers et
  (2) une copie du dossier sur l’origine des produits forestiers du vendeur ;
• un dossier sur les produits forestiers ligneux (PFL) et non ligneux (PFNL) importés n’ayant pas subi de processus de transformation, comprenant : 
  (1) une liste de colisage originale émise par le propriétaire des produits forestiers importés ; 
  (2) une copie du dossier sur l’origine des produits forestiers du vendeur ;
  (3) la documentation obligatoire pour les produits forestiers importés au Vietnam, pour les produits forestiers transportés depuis le poste frontière du Vietnam jusqu’à l’entrepôt de l’importateur (conformément à la Circulaire N° 27), constituée de :
  o    la déclaration douanière conformément aux réglementations en vigueur ;
  o    l’original de la liste de colisage des produits forestiers (liste de colisage) émise par le propriétaire forestier ou l’organisation étrangère ou l’individu exportant les produits forestiers, c’est-à-dire l’exportateur ;
  o    la copie du permis d’importation CITES émis par l’organe de gestion CITES du Vietnam pour les produits forestiers mentionnés dans les annexes de la CITES (le cas échéant) ;
  o    les documents concernant l’origine des produits forestiers, le cas échéant, conformément aux réglementations du pays exportateur.

Il est important de noter que, pour des raisons de diligence raisonnable, conformément aux réglementations internationales sur le bois (comme le RBUE, le Règlement Bois de l’Union européenne) pour les produits transformés et ré-exportés vers le Vietnam et en provenance du Vietnam, il n’y a pas d’obligation légale spécifique pour les importateurs vietnamiens de prouver ou de garantir que les produits forestiers importés ont été récoltés et produits en toute légalité et de retracer l’endroit où les arbres ont poussé et où le bois a été récolté. 

Afin de répondre aux exigences des clients (comme la diligence raisonnable du RBUE) et aux réglementations propres aux pays, ces dossiers peuvent aussi inclure d’autres documents courants comme : le contrat d’achat, la facture commerciale, les certificats phytosanitaires, les certificats FSC / PEFC, le certificat de fumigation, le connaissement, le certificat d’origine, les listes de traçabilité du bois, les listes de fournisseurs de bois, etc.